L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

L. 311-48 du code de la consommation dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la prescription, au regard des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, de l'action en responsabilité intentée par les consorts

2262 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, par refus d'application, et l'article 2262 du code civil, par fausse application ; Mais attendu

1134 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 2°) ALORS, à titre subsidiaire, QU' il appartient à celui qui invoque une

; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 189 bis devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 189 bis du Code de commerce devenu

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2241 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées par la SCI Les Caquettes et M.

L. 110-4 du code de commerce était un délai de forclusion (arrêt, p. 5 § 6), la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, dans leur rédaction applicable au

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, en sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'après

pénultième alinéa), la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2/ ALORS QUE

de la Cour Vu l'article L.110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 4.

V... en erreur sur ses intentions, ne constituait donc pas un estoppel ; que l'article L. 110-4 du code de commerce ne fait pas de distinction entre le caractère civil ou commercial des obligations qu'il

1648 du code civil, est aussi enfermée dans le délai de prescription de cinq ans prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente initiale, la cour d'appel a violé les articles

Y... était fondé à lui opposer la prescription décennale prévue par l'article L. 110-4, I, du code de commerce, retient que ce délai a couru à compter de la vente réalisée le 16 avril 1996, soit plus de

2224 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce.

En effet l'article L 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la réforme du 17 juin 2008 dispose que "les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce, L. 132-1 du code de la consommation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu