origine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code

cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'en dépit d'un courrier du 7 avril 2009 et d'une mise en demeure du 13 mai 2009

L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1221-19 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code

En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, au vu de l'ancienneté de M.

463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu

Par lettres des 9 et 11 septembre 2016, l'association a proposé à Mme [S] d'accomplir ses heures de travail au sein d'autres structures. Cette dernière n'a pas donné suite aux propositions. 7.

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1226-14, L. 5213-9 et L. 7322-1 du code du travail : 9.

initial, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait été déclaré inapte le 28 janvier 2014, la cour

L. 1232-6 du code du travail. 16.

1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.

A l’audience du 24 février 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée et retenue, Monsieur [A] [H], au visa des articles 835 et 145 du code de procédure civile, 1103, 1217, 1222, 1223,1224, 1226, 1229 et

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 3 février 2025, Monsieur [S] [K] demande de : Au visa des articles 1207, 1219, 1226 al 4, 1229 al 2, 1231-1 et 1231-3 du Code civil.

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

L. 1226-2, L. 1232-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la

prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ; qu'en faisant application des dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail pour condamner la société Pavy à payer à Mme [R] [H] une indemnité

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur