X... avait droit, en remplacement du salaire payé par la société CFTA, à l'allocation de chômage due en vertu de l'article L. 351-3 du Code du travail et non pas à "l'allocation spéciale FNE" ; que la

15 et 455 du nouveau Code de procédure civile, et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir refusé d'ordonner la réouverture des débats, alors que les défendeurs

[C] [D], ci-après les consorts [D], sont propriétaires des lots 1241, 1243, 1374, 1376, 1377, 1378, 1379 et 1383 de la même résidence.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

et que les prélèvements sur ce salaire sont des opérations comptables hors du champ contractuel ; alors, encore, que le litige relevait de l'application des articles 1235, 1376, 1377 et 1378 du Code civil

L. 321-1 du Code du travail et de violations des articles L. 321-1 et L. 120-4 du Code du travail et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée

civile et 1351 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment du litige, le montant maximum de la garantie

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1355, anciennement 1351, du code civil, ensemble les articles 4 et 480 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'arrêt rendu

-1 et L. 1321-4 et R. 1321-1 et suivants du code du travail, 1382 (devenu 1240) du code civil, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

L. 212-4-9 du Code du travail alors en vigueur ne pouvaient s'appliquer, alors que, d'une part, le juge n'a pas recherché la réalité des consentements et la validité du contrat en l'absence d'écrit et

641 et 642 du code de procédure civile, L. 1235-3 et L. 1331-1 du code du travail et le principe non bis in idem ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur ne justifiait d'aucun motif au délai