R 1452-7 du code du travail a pour contrepartie celle de l'unicité d'instance définie à l'article R 1452-6 et que celle-ci n'étant pas applicable en référé, celle-là ne l'est pas non plus.

L. 321-4-1 du code du travail alors applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles 633 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article R.

946 du code de procédure civile, auquel renvoient celles de l'article R 1461-2 du code du travail, la procédure sans représentation devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale est orale et,

de procédure précitées et de l'article R 1452-7 du code du travail, peut à ce titre invoquer de nouveaux moyens et des demandes nouvelles ; qu'il y a lieu, en conséquence d'écarter comme non fondées les

, outre une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, et d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur Mickaël X... s'analyse comme un licenciement

irrecevable cette « prétention », comme excédant les limites de sa saisine, la cour d'appel a violé les articles 632, 633 et 638 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-7 du Code du travail

Si la loi du 6 août 2015, mise en application par le décret 2016-660 du 20 mai 2016, a supprimé la règle de l'unicité de l'instance en abrogeant l'article R 1452-7 du code du travail, il n'en demeure pas

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel et des demandes nouvelles : Il résulte des dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail que les demandes nouvelles dérivant du même

Sur la recevabilité de la demande en paiement dirigée contre la seule société EDF L'article R. 1452-7 du code du travail, applicable aux faits de l'espèce en vertu de l'article 45 du décret n° 2016-

X... de toutes ses demandes, Condamner l'appelant à payer à l'intimée la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

R 1452-6 du code du travail) ".

MOTIFS Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles Aux termes de l'article R.1452-7 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 20 mai 2016, les demandes nouvelles dérivant du même

R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Paris Etoile à lui verser des dommages-intérêts en réparation

de l'article R.'1452-7 du code du travail autorisant la formulation de demandes nouvelles en appel, il est recevable à former des demandes nouvelles en cause d'appel.

en application de l'article L 1224-1 du code du travail (ancien article L 122-12 alinéa 2) au 1er mars 2005, dès lors que l'entité transférée est une entité économique autonome, comme le service comptabilité

initialement prévu ; que selon l'article L.1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions

à lui verser la somme de 3 600,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A l'appui de ses prétentions, Mme [R] fait valoir : - que de 1999 à 2015, elle a travaillé plus de 6h

L 1226-10 du Code du Travail, Attendu qu'en droit l'article L 1226-10 du Code du Travail s'applique, Attendu qu'en conséquence le Conseil confirme le licenciement pour cause réelle et sérieuse

R. 1452-7 du code du travail.