Aux termes de l’article L. 325-1-2 du code de la route : « I.

ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.

L. 211-1 DU CODE DES ASSURANCES, PASSER OUTRE A CETTE OBJECTION AU SEUL MOTIF QUE M.

automobile, elle ne pouvait refuser de lui faire produire ses effets sans violer l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la clause excluait les dommages causés par des véhicules ; qu'en

circulation ; que cette responsabilité civile circulation et hors circulation a pour objet de satisfaire à l'obligation prescrite par l'article L. 211-1 du Code des assurances instituant l'assurance obligatoire

Par conclusions notifiées le 25 novembre 2025, Mme [D], appelante, demande à la cour, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-1 du code

que le juge pénal, saisi d'une exception présentée en application de l'article 385-1 du Code de procédure pénale, ne peut lorsque les termes du contrat d'assurance sont clairs et précis, dénaturer les

de l'APHP contre l'assureur et rejeter en conséquence ses demandes, l'arrêt énonce qu'il se déduit des articles L. 211-1 du code des assurances et 1240 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 5 juillet 1985, R. 420-13 du Code des assurances :

L 211-1, R 211-10, R 211-13 du Code des assurances, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la

à l'obligation d'assurance prévue à l'article L 211-1 du Code des assurances ; Qu'en l'espèce, aux termes du procès-verbal de renseignement judiciaire du 24 décembre 2007, les enquêteurs ont indiqué que

assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances. 6.

; Considérant que ces clauses ne sont pas contraires à l'article L 211-1 du code des assurances dans la mesure où elles n'excluent pas la garantie responsabilité civile en cas de conduite par une personne

47 de ladite loi ne figure pas l'article 8 modifiant l'article L. 211-1 du Code des assurances, modification au surplus étrangère à la cause dès lors que Mme X... conduisait le véhicule avec l'autorisation

L 211 du Code des assurances, dans sa rédaction issue des articles 7 et 8 de la loi du 5 juillet 1985, la responsabilité civile de ce conducteur devait être garantie par la compagnie MGFA, assureur habituel

nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1 du code des assurances, et que les dépens ne figurent pas au rang des charges que le Fonds est tenu d'assurer ; qu'après

L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances, la garantie responsabilité civile professionnelle n'intervenant qu'à titre subsidiaire en l'absence de couverture par la police automobile ou pour des