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14 903 résultats pour « article L.232-21 du code de commerce n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e7cd58014677403047

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

L. 233-58 du Code des communes; que cette décision a été annulée par jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat

Source officielle

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CC

soc

613722eacd580146774031fd

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

L. 233-58 du Code des communes; que cette décision a été annulée par jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021da

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

L. 233-58 du Code des communes; que cette décision a été annulée par jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021db

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

L. 233-58 du Code des communes; que cette décision a été annulée par jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021dc

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

L. 233-58 du Code des communes; que cette décision a été annulée par jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021dd

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

L. 233-58 du Code des communes; que cette décision a été annulée par jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021df

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

L. 233-58 du Code des communes; que cette décision a été annulée par jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021e0

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

L. 233-58 du Code des communes; que cette décision a été annulée par jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021e2

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

L. 233-58 du Code des communes; que cette décision a été annulée par jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7a5

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00756

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

L. 210-1 à L. 210-9 du code de commerce et de celles du décret 67-236 du 23 mars 1967 ».

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81511cdc6046d47b1303e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[E] [J], l’une réalisée par l’agence [1] le 21 mai 2024 évaluant le bien à la somme de 235 000 € et précisant que la valeur basse se situe à 230 000 € et la valeur haute à 240 000 € ; l’autre, réalisée

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462438.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

de l'environnement de la province des îles Loyauté, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de37cdc6046d47d95fd5

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302248_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302513_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00650

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232

Source officielle
CC

comm

61372450cd58014677414757

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Y..., commissaire à l'exécution du plan, pouvait exercer ce droit, la cour d'appel a violé l'article 1844-7 7 du Code civil par fausse application et l'article L. 621-83 du Code de commerce par refus d'application

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed08

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription

Source officielle
CC

soc

61372667cd58014677425489

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription

Source officielle