ou du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 du Code du travail emporte pour le salarié concerné, le droit à réintégration dans son emploi, l'article

L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; que, dès lors, en jugeant que les formalités prévues à l'article D 412-1 du Code du travail n'ayant pas été remplies par le syndicat pour mettre fin aux fonctions

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 412-18 du code du travail, les délégués du personnel, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils

L.711-12 du code du travail, les ingénieurs des mines sont placés sous l'autorité du ministre chargé du travail lorsqu'ils exercent les attributions des inspecteurs du travail ; qu'ainsi, c'est à bon

du travail, notamment son article L. 412-18 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

L. 412-18 du code du travail ; 2 / que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux doivent être portées devant le tribunal d'instance dans les quinze jours qui

des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

Thouvenin, avocat de Mme Jacqueline X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

X..., délégué syndical ; 2°) annule la décision du 27 juillet 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L. 412-19 du Code du travail ; Mais attendu que si l'annulation sur recours hiérarchique, par le ministre compétent, d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié

qualité par les dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail ; Considérant que faute pour l'inspecteur du travail d'avoir fait application de la procédure, qui, aux termes des articles R. 436

L. 412-18 et L. 481-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Claude X... des fins

L. 412-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que M.

les dispositions de son article L.412-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-2, et L. 2411-3 du code du travail (anciennement L. 122-14 et L. 412-18) ; Attendu

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.412-18 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir que sur autorisation

A, Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-18 du code du travail alors applicable : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir

-8, alinéa 7, du Code du travail est soumise, par ce texte, au régime des alinéas 3 et 6 du même article ; qu'il en résulte qu'elle est assimilée à une dénonciation, laquelle nécessite un préavis d'une