modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L.4612-8-1" ; QU'en application des dispositions de l'article L.4612-8-1 du code du travail, "Le comité d'hygiène

de mise en oeuvre d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail alors applicable, sans qu'il y ait

dans les établissements concernés par la mise en oeuvre d'un projet important modifiant les conditions de travail au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail alors applicable, chacun des CHSCT

de travail prévu à l'article L. 4612-8-1.

les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle" ; que, selon l'article L. 4612-8 du

projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8-1" ; QU'en application des dispositions de l'article L. 4612-8-1 du code du travail

santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail alors applicable, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ce projet procède d'une décision unilatérale

L 4612-8 du code du travail, « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité

Sur le fonctionnement du CHSCT': L'article L 4614-1 du code du travail dispose que «'le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par l'employeur'».

selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important

L. 1233-58 du code du travail (...) ".

moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, "le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant

Il résulte des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4612-8 du code du travail, demeuré applicable à La Poste, que sauf dispositions législatives spéciales, un accord collectif d'entreprise conclu

Il résulte des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4612-8 du code du travail, demeuré applicable à La Poste, que sauf dispositions législatives spéciales, un accord collectif d'entreprise

décidé le recours à la société Technologia, expert agréé, en raison d'un projet important au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail alors applicable ; qu'il a assigné l'employeur et Mme Y...

L.4121-1 et suivants du Code du travail, 10 000 € nets en réparation du préjudice subi, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, 10 000 € nets en réparation du préjudice subi ensuite de la

L'article L. 4612-8 du code du travail énonce que 'le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé

L. 4612-8-1 du code du travail, sur le projet [...] » la cour d'appel, qui a méconnu l'objet de l'ordre du jour joint aux convocations, a violé l'article L.4614-8 du code du travail ; 6°) ALORS QUE