6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, le délai de 15 jours fixé par l'article L. 4614-13, alinéa 2, du code

L. 4612-8, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail.

L. 4614-13 du code du travail, ensemble celles de l'article 757 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 485 du code de procédure civile et de l'article L. 4614-13 du code

L. 4614-12 du code du travail, a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ; 3°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail,

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, qui

Aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail applicable en la cause, l'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement.

de Malesherbes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le risque grave, visé par l'article L. 4614-12, alinéa 2, du code du travail, s'entend d'un risque identifié et actuel ; Et attendu que la cour

L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers et l'article 7 du règlement

à un expert agréé, en raison d' un risque grave, au sens de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail. 3.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 4614-12 du code du travail le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un

L. 1110-4 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail.

L. 4614-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12,1°, du code du travail : 5.

en mesure d'agir ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge des référés en la forme a privé son ordonnance de base légale au regard des articles L. 4614-13 et L.4614-13-1 du code du travail tels qu'ils

des salariés, le CHSCT a les 16 et 31 juillet 2013 décidé par un vote unanime de recourir à un expert en application des dispositions de l'article L 4614-12. 2° du code du travail.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L 4614-13 al 2 du code du travail, « l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation

Ensuite, Il résulte des articles L. 4612-1, L. 4612-2 et L. 4612-3 du code du travail, demeurés applicables à La Poste, que la mission du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

L'article L 4614-13 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 2016, qui demeure applicable, en dépit de son abrogation, aux contestations relatives à une expertise ordonnée