Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01118
1 décembre 2009
1 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-47 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01092
3 novembre 2010
3 novembre 2010
17) ; qu'enfin, il est établi par une lettre de Maître Z..., liquidateur de la société SWIMMING POOL en date du 13 septembre 2007 que conformément à l'article L. 621-28 du code de commerce et par une
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b682
6 juillet 2006
6 juillet 2006
Elle soutient que la résiliation s'est opérée de plein droit, par application de l'article L. 621-28 du code de commerce à défaut de réponse à l'appel en cause de la SELARL Mary-Laure GASTAUDen date du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00763
6 juillet 2010
6 juillet 2010
L. 621-28 ancien du code de commerce et sur les fautes graves commises par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00764
6 juillet 2010
6 juillet 2010
A... , responsable de la société CEPAM, ont rompu le mandat d'agent commercial de l'EURL LUNA, en invoquant l'article L. 621-28 du Code de commerce, ainsi que les fautes graves de l'agent, accusé de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00490
13 mai 2014
13 mai 2014
L. 621-28 du code de commerce, susceptible de donner naissance à des créances postérieures au jugement d'ouverture, au sens de l'article L. 621-32 du code de commerce, en leur rédaction antérieure à la
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4fd
29 novembre 2006
29 novembre 2006
37 alinéa 1er et 173 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L 621-28 alinéa 1er et L 623-4 du Code de Commerce et l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985.
Source officiellecomm
éfaut de paiement des arrérages échusc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01126
16 décembre 2014
16 décembre 2014
37 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 621-28 du code de commerce interdisent de prononcer la résolution des contrats de vente ; que cependant le troisième alinéa de cet article prévoit justement
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89219
17 septembre 2007
17 septembre 2007
18 décembre 2003 l'interrogeant sur la poursuite du contrat, la laiterie de LADHUIE par lettre du 2 février 2004 l'a informé qu'elle considérait qu'il était résilié de plein droit en application de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00705
2 juillet 2013
2 juillet 2013
L. 621-28 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, imposait à Me X... de mettre fin au contrat s'il lui apparaissait qu'il ne disposait pas des fonds nécessaires pour faire face aux
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d214
20 mai 2009
20 mai 2009
37 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-28 du code de commerce, est intervenue un mois après la mise en demeure du 27 mai 2002 adressée au liquidateur et non dès le prononcé
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65166eaf788aac83189ea7dd
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Une telle demande tend en réalité à contourner la suspension des intérêts imposée par l'article L. 621-28 du code de commerce sous couvert de dommages-intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc00
24 octobre 2008
24 octobre 2008
à la cour, par voie d'infirmation au visa des articles 808, 809 du code de procédure civile, L. 622-13 et R. 622-13 alinéa 2 du code de commerce, de : - constater la résiliation de plein droit du contrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00554
20 avril 2017
20 avril 2017
[O], conformément aux dispositions de l'article L 624-9 du Code de commerce ; qu'il résulte de ce qui précède que la SA Diac établit que la clause de réserve de propriété dont elle se prévaut
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b95c
6 avril 2006
6 avril 2006
fautive de la Sarl CONCEPT ELECTRONIQUE CANADIEN CEC; - de relever qu'en vertu de l'article L. 621-28 du Code de Commerce, le contrat conclu par une société objet d'une procédure de liquidation judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c6
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Z..., ès qualités, ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L. 621-28, alinéa 4, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631222615c943a65e04392
2 novembre 2011
2 novembre 2011
L.621-28 du code de commerce ; que la société YAMAHA MOTOR FRANCE a mis fin aux contrats dans les conditions prévues par ceux-ci, en informant « l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895ce
26 juin 2007
26 juin 2007
L. 621-28 du code de commerce, pas poursuivre l'exécution de ces contrats ; Que le contrat de location gérance s'est ainsi substitué aux contrats d'origine en prévoyant une redevance de 50 000 F par
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b29
13 octobre 2005
13 octobre 2005
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en paiement des loyers et charges : Considérant qu'aux termes de l'article L 621-28 du Code de commerce : L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100133
17 février 2016
17 février 2016
de l'inexécution du contrat, n'était pas établie dès lors que « la renonciation de l'administrateur à poursuivre un contrat en cours en application de l'ancien article L. 621-28 du Code de commerce pouvait
Source officiellePage 6 sur 915