Codes de loi français

Code des juridictions financières

- DÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015 Art. 1, Art. 2 II. - A l'article 1er du décret du 29 décembre 2017 susvisé, la référence : "R. 6323-16" est remplacée par la référence : "R. 6323-35".

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 15

de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les établissements et services de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article

Article D643-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Code de l'éducation

Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail. Certaines unités peuvent être communes à plusieurs diplômes.

Article 5

II. - Lorsque la promotion est réalisée par les personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi et porte sur l'inscription à une action de formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6313-1 du code du travail, financée par un des organismes

Article L6323-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 17

Le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6323-6, dans des conditions définies par voie réglementaire.

Article D6323-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

Les règles et les sanctions prévues aux articles R. 6332-27 à R. 6332-29 s'appliquent à la gestion des fonds dont la commission paritaire interprofessionnelle régionale peut disposer au 31 décembre au titre de la section financière mentionnée au 1° de

Article L6323-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

résultant d'une maladie professionnelle, soit une absence au travail supérieure à une durée fixée par décret résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel.

Article D3112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 80

Peuvent être habilités comme centres de lutte contre la lèpre pour l'application de l'article L. 3112-3 : 1° Les établissements de santé ; 2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1.

Article D6311-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 67

L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 ou L. 6323-3, après s'être assuré de l'indisponibilité du médecin traitant du patient ; 3° Orienter vers un infirmier diplômé d'Etat mentionné aux articles L. 4311-1 à L. 4314-6 pour des actes de soins ou de télésoins

Article 58

L6323-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1111-7, Art. L1435-3, Art. L6323-5 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-7 IV.

Article R6323-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41

à l'exercice de leurs missions respectives, les agents désignés et habilités à cette fin par : 1° L'opérateur France Travail ; 2° France compétences ; 3° Les institutions et organismes assurant le conseil en évolution professionnelle mentionnés au cinquième

Article 1

La liste des aérodromes d'intérêt national ou international mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6311-1 du code des transports comprend les aérodromes suivants : - les aérodromes mentionnés aux articles L. 6323-2 et L. 6324-1 du code des transports

Article D6323-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 18

Le parcours de prévention de l'obésité infantile mentionné au 7° de l'article L. 6323-1-1 et à l'article L. 6323-3 est composé d'un panier de soins, soumis à prescription médicale, qui comprend un bilan d'activité physique, ainsi qu'un bilan et des séances

Article L2112-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 73

Les médecins des services de protection maternelle et infantile collaborent avec les centres de santé et les maisons de santé pour la mise en œuvre du parcours mentionné au 7° de l'article L. 6323-1-1 et au dernier alinéa de l'article L. 6323-3.

Article R6333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

à l'article L. 6351-1.

Article 9

mentionnées au b de l'article 4, à l'exception de celles mentionnées au 2° de l'article R. 5411-10 du code du travail et de celles accomplies par les bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle mentionnés aux articles L. 6323-17-1, R. 6323

Article D337-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 25

Code de l'éducation

Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail .

Article D6323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 17

-Le salarié qui souhaite bénéficier d'une action mentionnée à l'article L. 6323-6 suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation adresse une demande d'autorisation d'absence à l'employeur avant le début

Article R6323-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41