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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233130
12 mai 2010
12 mai 2010
R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006102
5 avril 2007
5 avril 2007
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur d'un pourvoi en
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034751616
17 mai 2017
17 mai 2017
R. 821-5 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de Mme D...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445729
11 mars 2015
11 mars 2015
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039457010
4 décembre 2019
4 décembre 2019
R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision contre laquelle elle s'est pourvue en cassation.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233129
12 mai 2010
12 mai 2010
R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233135
12 mai 2010
12 mai 2010
R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233136
12 mai 2010
12 mai 2010
R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194337
23 juin 2004
23 juin 2004
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, applicable devant le Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation : La formation
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258888
21 octobre 2019
21 octobre 2019
B... demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision contre laquelle il s'est pourvu en cassation
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471402
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494685.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
de Beynost demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de l'ordonnance du 15 mai 2024 ; 2°) de mettre à
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655834
13 décembre 2019
13 décembre 2019
, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de l'arrêt du 13 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Versailles. .......................
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031398865
27 octobre 2015
27 octobre 2015
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143051
10 juin 2020
10 juin 2020
A... demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision contre laquelle il s'est pourvu en cassation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496628.20250220
20 février 2025
20 février 2025
R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement jusqu'à ce qu'il soit statué sur le pourvoi n° 496238 qu'elle a formé à son encontre, et de mettre à la charge de la
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035991045
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491912.20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032950602
22 juillet 2016
22 juillet 2016
Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur d'un pourvoi en cassation : " ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496643.20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle
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