un travail dissimulé (arrêt, p. 6), la cour d'appel a violé l'article L. 8221-1 et l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. 3°) ET ALORS

L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés », Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa version

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

exigée par l'article L. 8221-5 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Elle fait valoir qu'en l'espèce le caractère intentionnel du non-respect par l'employeur des obligations prévues par les dispositions de l'article L. 8221. 5 du code du travail n'est pas établi ; qu'en

dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, a le droit

de la part de l'employeur mais révèle au contraire d'une intention certaine de dissimuler une partie des heures travaillées ; qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail

Une telle intention n'est pas établie en l'espèce. » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article L.8221-5 du Code du travail prohibe tout travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail

[Z] a conclu avec la société GIEA un contrat intitulé convention de mandat, visant les articles 1984 et suivants du code civil. 2.

2021, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Il demande que soit constaté le travail dissimulé auquel s'est livré son employeur en contrevenant aux dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail.

dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, ensemble l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne

dissimulé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non-fondé de violation de l'article L. 8221-5 du code du travail, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation

de l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 16 juin 2011, est réputé travail dissimulé le fait, notamment, pour tout employeur, de s'être soustrait intentionnellement

Que cette inertie durable ne suffit pas cependant à établir l'intention de dissimulation de l'employeur et à caractériser le travail dissimulé tel que défini par l'article L 8221-5 du code du travail.

dissimulé; AUX MOTIFS QUE: «Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable