AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68263fc71bda0e3a8e19311e
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article L142-1 de ce code, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs en particulier à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et
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CTX PROTECTION SOCIALE
6a18ba78cdc6046d474af61e
22 mai 2026
22 mai 2026
le recours formé par Madame [Y] [D] le 29 septembre 2025 ; Dit que les séquelles présentées à la date du 18 novembre 2024 par Madame [Y] [D] justifient un taux d'incapacité permanente partielle de 13
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