sens de l’article L211-1 de ce même code.

sens de l’article L211-1 de ce même code.

les titres de recettes concernant la régularisation de la situation de Madame X au regard des redevances domaniales dues en application de la combinaison des articles L2125-1 et L2321-4 du CGPPP pour

La commission rappelle ensuite qu'en application de l’article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration, les informations figurant dans des documents élaborés ou détenus par une

/ la société [6], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [6], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ la société [5], société anonyme, dont le siège est [Adresse

du comité d'entreprise sur la politique sociale de l'entreprise, prévue à l'article L2323-15 du même code et afin d'être mis à disposition de tout salarié qui le demande, comme le prévoit l'article L2323

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'en application du 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porte atteinte au secret médical sont librement communicables

L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

S'agissant du point 4) a), la commission considère que, si ces documents sont en principe communicables en application de l'article L2121-6 du code général des collectivités territoriales, le caractère

au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l’acte d'état civil sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère

En ce qui concerne les éléments demandés au point 2), la commission estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi

La commission émet par conséquent un avis favorable à la communication des devis visés aux points 2), 3) et 4) de la demande, en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des actes d’état civils, qui, s’ils ne revêtent pas le caractère d’un document

des délais prévus par l'article L213-2 du même code est accordée par l'administration des archives après accord de l'autorité dont émanent les documents.

rue Brizeux : 1) le rapport d'analyse des offres établi par la commission communale, dont un exposé a été réalisé par Monsieur X à la séance du conseil municipal du 9 février 2017 ; 2) l'offre du candidat