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102 résultats pour « article L2323-37 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

6538b4317ffc2c8318ee01dd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

- dit qu'i1n'y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67874f29d61a5c2f4aa36666

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[J], à la SARL TKCG et à la société TK Participations au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté M.

Source officielle

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