CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l’article R. 331-6 de ce code : « (…) II. - La décision d’autorisation ou de refus d’autorisation d’exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur

Source officielle

Chambre Commerciale

6868b51a9508abe851204624

Page 6 sur 6

← Précédent

Appel

3 juillet 2025

L314-5 du code de la consommation impose qu'il figure dans tous les contrats de crédit, y compris consentis à des fins professionnels par l'effet de l'article L341-48-1 ; 25. - qu'en l'espèce, le contrat

Source officielle

CH2 Saisies Immobilières

6975d33dcdc6046d47a40949

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Il doit donc être considéré que la banque estime que les demandes de la SCI Eladem3 excèdent le champ de compétence du juge de la saisie.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbbf

Appel

16 octobre 2008

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 29 novembre 2007, les consorts H..., héritiers de Maître H..., décédé le 2 mars 1998, demandent de : -

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

5fda0a1ba734464ca4fd75d1

Appel

10 octobre 2019

Or, en application de l'article L.762-1 du code du travail devenu les articles L.7121-2 et L.7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

VJ-V-B7G-MT3U S.A.R.L. MLDS PATRIMOINE S.A.R.L. COFIPc/S.A

63d0d58381a7b805de12b49d

Appel

24 janvier 2023

[SI] au paiement à la société IMMOPTIS d'une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

651e5397a81daa831884f5a4

Appel

4 octobre 2023

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

Source officielle