En l'état, s'il apparaît vraisemblable que certaines boissons plus alcoolisées aient été servies, pour 'arranger' un coca ou un jus de fruit, et ce en infraction avec les prescriptions des articles L3322

1343-2 du Code civil, condamner in solidum [D] [L] et [O] [F] à payer à la société HSBC FRANCE la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens

DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D AQUITAINE [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : ME FRANCOIS Guillaume, Avocat au barreau de Montde-Marsan DEFENDEUR(S) : [Adresse 2]

En revanche, il est certain que la société Enalp a soulevé l'application des articles L224-10 du code de la consommation combinée avec l'article L332-2-1 du code de l'énergie, et qu'il n'a été répondu

L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L332-1 du code de la consommation, Vu l'arrêt de la Cour de cassation, civile, chambre commerciale du 22 mai 2013, N° 11-24.812, Vu l'arrêt de la Cour

Elle fait valoir, à titre principal, la disproportion de son engagement de caution au jour de la souscription du contrat, sur le fondement de l’article L332-1 du Code de la consommation.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». 2. Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle, à l'exclusion de celles relevant des mesures d'instruction in futurum prévues par l'article 145 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945- 1 du nouveau Code de Procédure civile, l' affaire a été débattue le 06 SEPTEMBRE 2007, en audience publique, les parties ne

L3132-2 qui dispose que « Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre 1er » ; l'article

, Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, et 2288 et suivants du code civil, La recevoir en ses demandes et l'y déclarer bien fondée.

grief au jugement de dire que l'action intentée par la caisse n'est pas prescrite et de la condamner à lui payer la somme réclamée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles

les résumera succinctement de la manière suivante : Au soutien de ses prétentions, CALF s'appuie sur les articles 1313 et suivants, 1343-5 et 2288 du code civil et sur l'article L332-1 du code de la

ans après le 1er juin 2003, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Sur ce, pour l'application des dispositions de l'article L341-4, devenu L332-1, du code de la consommation selon lequel « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

Sur la demande indemnitaire Aux termes de l’article L 3323-2 du code de la santé publique, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et

Il demande au Tribunal : Vu les articles 1231-1, 1343-5, 1353, 2302 et 2303 du Code civil, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, À titre principal, * CONSTATER que l'engagement de caution

Conformément aux dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation, il appartient à la SA Caisse d'Epargne de rapporter la preuve que le patrimoine de M.