liminaire du code de la consommation dans sa version applicable au litige et l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 4°) ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE

[T] [U] a démissionné du barreau de Paris le 1 juillet 2022 et qu’en application de l’article L526-22 du code de commerce susvisé, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle

et L. 114-17-1 du même code.

Ce nantissement est régi par les dispositions des articles 2355 et suivants du code civil.

202 du code de procédure civile, force est de constater que cette irrégularité est couverte par les pages 1 et 2 qui reprennent les mêmes déclarations tout en étant conformes aux exigences de l’article

l'article 218 -2 du même code.

loi a confié la protection de l'épargne populaire telle qu'il ressort des dispositions de l'article L528-2 du code monétaire et financier.

Les défendeurs sollicitent la résiliation du bail pour manquement du locataire à ses obligations sur le fondement de l'article 1728-1° du Code civil.

Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution

L'article L 1154-1 du code du travail, relatif à la charge de la preuve du harcèlement moral, dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1