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DÉCISION / ECLI

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CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e84

Appel

13 mars 2021

13 mars 2021

La loi n o 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire indique en son article 2 : à l'article 1er de la loi no 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01115

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

mois d'embarquement effectif (article 10-2) et à l'intervalle entre deux contrats (article 10-4).

Source officielle

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