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4 976 résultats pour « article L611-15 »

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c185ebcdc6046d47ad9b1d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : TRANSPORTS, [H] (SARL), [Adresse 2] Et désigné : , [C], [V] Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire Et nommé : La SELARL MJ

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c186d8cdc6046d47adb221

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L621-3 du Code de Commerce ; La poursuite de cette période a été autorisée jusqu'à ce jour par jugement en date du 21 mars 2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c186eacdc6046d47adb32f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : ECOLOGIE ET MATERIAUX (SAS), [Adresse 1] Vente de matériaux de construction Et désigné : SAUTREUIL Sophie Membre de ce Tribunal, en qualité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18733cdc6046d47adb805

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : 5.5Retail (SAS), [Adresse 1] Conseils pour les affaires Et désigné : , [Adresse 2] Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire Et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18778cdc6046d47aedf98

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L621-3 du Code de Commerce ; Cette première période a été prorogée jusqu'à ce jour par jugement en date du 4 avril 2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c187d0cdc6046d47af7764

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

par Maître, [K] en qualité de mandataire judiciaire Ce jugement a lui-même ouvert une première période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c187facdc6046d47af8116

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

par Maître, [O] en qualité de mandataire judiciaire Ce jugement a lui-même ouvert une première période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1880ccdc6046d47af823e

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L621-3 du Code de Commerce ; La poursuite de cette période a été autorisée jusqu'à ce jour par jugement en date du 18 avril 2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1882acdc6046d47af843c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : [Y] [U] [Adresse 1] Carrelage, faïence, chape Et désigné : SAUTREUIL Sophie Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire Et nommé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1883ccdc6046d47af859a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : SCI AQUILONIA-ODET (SCI), [Adresse 1] Acquisition et gestion de biens immobiliers Et désigné : , [Adresse 2] Membre de ce Tribunal, en qualité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18862cdc6046d47af8836

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L621-3 du Code de Commerce, avec rappel de l'affaire à l'audience de ce jour pour examen ; Le débiteur sollicite la poursuite de la période d'observation précitée ; Sur quoi, le Tribunal, Madame le

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18874cdc6046d47af8944

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : , [I] (SARL), [Adresse 1] Prise de participations Et désigné : , [E], [Y] Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire Et nommé :

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c188f3cdc6046d47af91d4

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : SAS FAMILYST (SAS), [Adresse 1] Restauration rapide Et désigné : , [O], [C] Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire Et nommé :

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18917cdc6046d47af9464

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

FIDES, représentée par Maître, [D] en qualité de mandataire judiciaire Ce jugement a lui-même ouvert une première période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-3

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18a94cdc6046d47afb533

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : CONSTRUCTION RODRIGUEZ-GEGO (SAS), [Adresse 2], isolation, cloisons sèches, menuiserie Et désigné : SAUTREUIL Sophie Membre de ce Tribunal,

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c18aa6cdc6046d47afb64a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : IDEYOVAL (SARL), [Adresse 3], [Localité 2] Gîte, restauration Et désigné : , [A], [F] Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire Et

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18ab8cdc6046d47afb78c

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : CNCM (SARL), [Adresse 1] Agence immobilière Et désigné : , [X], [V] Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire Et nommé : la SELARL

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18acacdc6046d47afb8d5

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : , [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 4] Aménagement de véhicules Et désigné : MARTEL Jean Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c18af3cdc6046d47afbbae

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : AUX DELICES DU, [Localité 1] (SAS), [Adresse 2], pâtisserie Et désigné : SAUTREUIL Sophie Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c18b0fcdc6046d47afbd89

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

par maître, [Q] en qualité de mandataire judiciaire Ce jugement a également ouvert une première période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce

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