AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
60374e4788a3cb2c4508b24c
15 avril 2015
15 avril 2015
Ainsi, en application des nouveaux articles L641-1 et L641-4 du Code du Commerce, je me vois dans l'obligation, en vertu du jugement précité, de procéder à votre licenciement pour motif économique.
Source officiellePage 6 sur 25
1ère chambre
69e77d1dcdc6046d47045993
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L626-20 II du code de commerce) : Le paiement est immédiat conformément aux dispositions légales
Source officielle