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4 317 résultats pour « article L7343-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TPRX LUN SURENDETTEMENT

691d922202bad2f30af5bb63

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En application des articles L733-10 et R733-6 du Code de la consommation, la décision de la Commission de traiter la situation de surendettement par des mesures imposées prévues aux articles L733-1, L733

Source officielle

Page 6 sur 216

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TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc021

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle

Surendettement

6a0e298acdc6046d475ccfe7

20 mai 2026

20 mai 2026

S'agissant des mesures de désendettement, l'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 (contestation des mesures imposées par la

Source officielle

Juge des libertés

68657c1972b7e1b6bf1d95fa

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[M] [J] né le 5 juillet 1992 dans la requête et en réalité M.

Source officielle

Surendettement

6a0e2999cdc6046d475cd120

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 (contestation des mesures imposées par la commission en application des articles L733

Source officielle

RETENTION ADMINISTRATIVE

67f440d14e0040aa373654d3

6 avril 2025

6 avril 2025

COUR D'APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] Rétention administrative N° RG 25/02003 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDMM Minute N°XX ORDONNANCE statuant sur une demande de mise

Source officielle

Juge des libertés

68657c0e72b7e1b6bf1d93bf

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle

Juge des libertés

68657c0f72b7e1b6bf1d942c

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle

Juge des libertés

68657c1072b7e1b6bf1d944e

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle

Juge des libertés

68657c1072b7e1b6bf1d945c

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle

Juge des libertés

68657c1172b7e1b6bf1d9474

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle

Juge des libertés

68657c1372b7e1b6bf1d94e6

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle

Juge des libertés

68657c1472b7e1b6bf1d9504

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle

Juge des libertés

68657c1472b7e1b6bf1d9514

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle

Juge des libertés

68657c1572b7e1b6bf1d9534

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle

Juge des libertés

68657c1872b7e1b6bf1d95b9

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle

Juge des libertés

68657c1a72b7e1b6bf1d960e

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle

Juge des libertés

68657c1d72b7e1b6bf1d96be

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle

Juge des libertés

68657c1d72b7e1b6bf1d96c2

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle

Juge des libertés

68657c2072b7e1b6bf1d9748

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.

Source officielle