Article R123-95-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 44
Lorsque la vérification révèle que le document n'est pas valide, le greffier réclame dans le délai d'un jour franc la production d'un document d'identité figurant dans la liste des pièces justificatives fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166,
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