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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6035d6909eef463d48472774
16 février 2016
16 février 2016
700 du Code de Procédure Civile sollicite sa condamnation à lui verser une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600040_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Enfin aux termes de l’article R 2143-11 dudit code : « Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur peut exiger la production des renseignements
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2407648_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.
Source officielle1 ch cab 0
6a0cb449cdc6046d473a598e
3 avril 2026
3 avril 2026
Il y était joint la facture EDF de relance du 11 juin 2023.
Source officielle2ème chambre
6979b690cdc6046d47f2b432
27 janvier 2026
27 janvier 2026
MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0da1c25a97f0381f4e66
26 juin 2014
26 juin 2014
2011, - condamné POLE EMPLOI aux dépens et à payer à Mme [V] la somme de 2'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646c5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article R322-15 impose au juge de la saisie immobilière de vérifier, à l'audience d'orientation, que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies.
Source officielleÉlection professionnelle
66103bbcc9ea95b316fdea73
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301531_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
"Aux termes de l'article R. 2192-11 du même code : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à /1° cinquante jours pour les établissements publics de santé () ".
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f15e91c8e9fcf071327
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le
Source officielleChambre 1-7
69cf70b2cdc6046d47f52da9
2 avril 2026
2 avril 2026
.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502679_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code prévoit : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre /Lorsque la notification de rejet intervient
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500383_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
adjudicatrice. »Aux termes de l’article R. 2192-11 du même code : « Par dérogation à l’article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à /1° cinquante jours pour les établissements publics de santé
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500385_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
adjudicatrice. »Aux termes de l’article R. 2192-11 du même code : « Par dérogation à l’article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à /1° cinquante jours pour les établissements publics de santé
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300502_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314839_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.2152-11 du code de la commande publique : 7.
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
» ; Débouter Mme [P] de toutes ses demandes telles qu'articulées à son encontre ; Condamner Mme [D] [P] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500890_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
adjudicatrice. »Aux termes de l’article R. 2192-11 du même code : « Par dérogation à l’article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à /1° cinquante jours pour les établissements publics de santé
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301532_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
"Aux termes de l'article R. 2192-11 du même code : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à /1° cinquante jours pour les établissements publics de santé () ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c1be34defd4c4b3b4551
20 décembre 2012
20 décembre 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 Décembre 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07867 -
Source officiellePage 6 sur 12