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Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 23 février 2026, le GFFD et les franchisés demandent à la cour, au visa des articles 31, 117 et suivants, 122, 145 et suivants, 263 et suivants

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11e chambre

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Appel

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23 mai 2019

SUR CE, Sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil, il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des dispositions résultant d'un contrat

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Pôle 6 - Chambre 2

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Appel

20 février 2020

Elle invoque les dispositions de l'article L.2242-20 du code du travail, qui prévoit que dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés

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Pôle 5 - Chambre 16

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Appel

21 mai 2026

DE PARIS N° RG 25/14992 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5NC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Août 2025 Date de saisine : 12

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Pôle 6 - Chambre 10

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Appel

3 juillet 2025

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Pôle 6 - Chambre 6

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Appel

2 décembre 2020

F... la somme de 10.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, 7.

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