Codes de loi français

Article 234-9

essentiel de la société apportée ou absorbée ; 10° Attribution de droits de vote double entre le 3 avril 2014 et le 31 décembre 2018 dans les conditions prévues au V de l'article 7 de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, tel que modifié par l'article 194

Article 207

Il retrace la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers occasionnée par les projets d'envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur, au sens du 8° du III de l'article 194 de la présente loi.

LEGIARTI000036353990

d'établissements publics de l'Etat 100 000 000 100 000 000 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 50 000 000 50 000 000 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 50 000 000 50 000 000 Transition énergétique 36 194

Article 199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers, ou si l'enquête porte sur des faits mentionnés aux articles

Article ANNEXE II

Paul-Lacave ; - avenue Paul-Lacave jusqu'à la limite nord de la parcelle section AE n° 188 ; - limite nord des parcelles section AE n°s 188 (parcelle contiguë section AE n° 178 incluse), 192 et 193, puis limite sud des parcelles section AE n°s 193 et 194

Article 1

HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER Colonel 6 Lieutenant-colonel 20 Commandant 16 Capitaine 10 Total officiers 52 Adjudant-chef 108 Adjudant 86 Total sous-officiers 194

Article 53

Art. 8 - Arrêté du 5 novembre 2021 Art. 4 - Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null - Arrêté du 22 août 2007 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 août 2007 Art. 2 - Arrêté du 5 novembre 2021 Art. 4 - Décret n°2017-194

Article L252 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59

la notification du procès-verbal mentionné à l'article L. 16-0 BA, le comptable peut procéder, par dérogation au livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles

Article ANNEXE 36

118, 119, 160, 397, 404, 405, 415, 416, 480, 649, 650, 651, 663, 665, 668, 669, 671, 672, 675, 697, 700, 702, 724, 726, 736, 738, 777, 788, 791, 792, 793, 75, 646, 664, et 707 ; - rue de Ganzau ; - parcelles section KT n°s 189, 190, 191, 192, 193, 194

Article 7

-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur autres que celles de l'article 28 du décret du 12 septembre 2008 susvisé et celles mentionnées aux articles 5 et 6 du présent décret, les mots : service des essences des armées sont remplacés par

Article Annexe

10 10 6 Au 195 10² 10 7 Au 198m 10 10 6 Au 200 10² 10 5 Au 200m 10 10 6 Au 201 10² 10 6 Hg 193 10² 10 6 Hg 193m 10 10 6 Hg 194+ 10 10 6 Hg 195

Article Annexe I

Pfersigberg, Spiegel Pinot Gris G, Gewurztraminer Rs B 210 13,50 Lieudits Kessler, Kitterle, Sonnenglanz Riesling B, Muscat à petits grains B, Muscat à petits grains Rs, Muscat ottonel B B 168 11,00 Pinot Gris G, Gewurztraminer Rs B 194

Article Annexe 2

à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 1 663 2 837 307 14 976 300 999 27 440 675 482 - Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 2 948 1 397 105 12 870 392 047 7 666 194

Article ANNEXE

-------------: : 0 : 100 000 : : 1 : 99 352 : : 2 : 99 294 : : 3 : 99 261 : : 4 : 99 236 : : 5 : 99 214 : : 6 : 99 194

Article Annexe 2

indiquée ci-dessus) CHALUTS DE FOND, CHALUTS DE FOND, CHALUTS DE FOND, CHALUTS À PERCHE FILETS MAILLANTS TRÉMAILS (GT) PALANGRES (LL) Navires adhérant à l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 30 207 99 194

LEGIARTI000024415947

financière au développement 6 888 518 6 888 518 Solidarité à l'égard des pays en développement 8 448 010 8 448 010 Développement solidaire et migrations 271 959 271 959 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 8 861 194

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

Si le dessaisissement momentané a pour cause l'exercice d'une voie de recours, l'établissement des copies doit être effectué immédiatement pour qu'en aucun cas ne soit retardée la mise en état de l'affaire prévue à l'article 194.

Article Annexe II

Riesling B B 185 12,00 14,00 Muscat à petits grains B, Muscat à petits grains Rs, Muscat ottonel B B 177 11,50 14,00 Lieudit Kaefferkopf Riesling B B 177 11,50 14,00 Muscat à petits grains B, Muscat à petits grains Rs, Muscat ottonel B B 194

Article 2

L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 8 460 194 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2010 à 2014, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant