Codes de loi français

Article 25

cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant ; e) est admis au bénéfice de l'allocation de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation journalière de proche aidant mentionnée à l'article L. 168

Article L815-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 84

Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur l'allocation mentionnée au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré n'opte

Article R743-142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

complémentaire, et de quatre extraits, en ce qui concerne la radiation, ainsi que celui des frais postaux ; c) Fait l'objet d'une minoration fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3, lorsque l'immatriculation est effectuée en application des articles

Article 221-XII/14

à l'envahissement de l'une quelconque des cales à cargaison, énoncées à l'article 221-XII/05.1 ni aux Normes et critères applicables à la construction de la muraille des vraquiers à muraille simple que l'Organisation a adoptés par la résolution MSC.168

Article L224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

-Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement

Article 23-6-1

-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte ” ; 3° A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : “ mentionnée à l'article L. 168

Article 1

régionale des comptes (régions de plus de 7 millions d'habitants) 213 Vice-président de chambre régionale des comptes (régions de moins de 7 millions d'habitants) 198 Conseiller maître 213 Conseiller référendaire 198 Auditeur 168

Article Annexe 37

Avenue du Pasteur-Martin-Luther-King, côté pair et côté impair, du numéro 3 au numéro 61, parcelles section AV n°s 168, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 302, 220, 192, 191, 190, 188, 146, 145, 144, 112, 111, 110, 108, 76, 75, 74, 72, 41, 40

Article 107

Art. 168, Art. 195, Art. 196 A bis, Art. 1011 bis, Art. 1011 ter, Art. 1411 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 Art. 88 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article 706-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11

Le président procède à l'interrogatoire de la personne mise en examen, si elle est présente, conformément aux articles 406 et 442.

Article L355-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 17

: à : 120 : à : 324 : : 29.999 : : 49.999 : : : : : : : : 30.000 : : 50.000 : : : à : 168

Article 2

-batterie de véhicule électrique : une batterie qui est spécifiquement conçue pour fournir l'énergie électrique nécessaire à la traction des véhicules hybrides ou électriques de catégorie L tels qu'ils sont prévus par le règlement (UE) n° 168/2013, qui

Article Annexe I

Tableau 1 Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité " 1 pour 1 " RÉGIONS JAUGE GT PUISSANCE KW GT'S Plus de 25 m 7 100,00 9 168 0 Moins de 25 m 326,34 977 0 dont Aquitaine 166,00 330 0 dont Basse-Normandie

Article ANNEXE 2

cession et, le cas échéant, aux obligations résultant du droit de reprise exercé par l'administration fiscale dans les conditions prévues aux articles L. 168 et suivants du livre des procédures fiscales.

Article Annexe

MARITIMES DU PREMIER PRÉLÈVEMENT SUR LE FONDS DE RÉSERVE DE LA CAINAGOD (ART. 1er-II et ART. 2) MONTANT NOMBRE TOTAL NOMBRE TOTAL NOMBRE TOTAL (4) = (2) + (3) PREMIER SOUS-MONTANT (5) = (1) / (4) (2) SECOND SOUS-MONTANT 3 000 000 3 168

Article L821-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.

Article ANNEXE 1

et formalités découlant de ladite opération de cession et, le cas échéant, aux obligations résultant du droit de reprise exercé par l'administration fiscale dans les conditions prévues aux articles L. 168 et suivants du livre des procédures fiscales.

Article L214-190-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

I. – Les actifs mentionnés au II de l'article L. 214-168 sont des instruments financiers, des créances ou tout autre bien au sens de l'article L. 214-154, ou des sous-participations en risque ou en trésorerie.