Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 891 résultats pour « article de presse »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Sont considérés comme tabacs à fumer : 1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d'être fumé sans transformation industrielle ultérieure ; 2° Les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail
Article 23
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence de faits dont il a connaissance et susceptibles de contrevenir aux articles L. 420-1, L. 420-2
Article L132-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04
L'exploitation de l'œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse défini à l'article L. 132-35 du présent code, a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d'entreprise ou, à défaut, par
Article L34-8-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 84
Les obligations prévues au II de l'article L. 34-8-3 ne sont pas applicables à la personne mentionnée au premier alinéa du I du même article, lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Article 22
En cas d'atteinte ou de menace d'atteinte grave et immédiate à la continuité de la distribution de la presse d'information politique et générale, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Article L7111-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04
La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire
Article R521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 33
La publicité prévue à l'article L. 521-2 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 521-3-1 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage.
Article 1-2
commission est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications imprimées gratuites d'une périodicité au maximum hebdomadaire, des critères prévus au 4° de l'article 9 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse
Article 2
Il a aussi pour domaine de compétence tout crime ou délit aggravés par l'une des circonstances prévues par les articles 132-76 et 132-77 du code pénal, les infractions de violences aggravées par la circonstance prévue par le 5° bis et le 5° ter de l'article
Article 8-1
La commission procède à la révision de la situation des organismes inscrits sur la liste des agences de presse, à l'issue d'un délai qu'elle fixe et qui ne peut excéder cinq ans à compter de sa précédente proposition d'inscription ou de maintien sur cette
Article 16
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de faire respecter les principes énoncés par la présente loi.
Article D312
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48
I. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse établit, en tant que de besoin, les spécifications du système de comptabilisation des coûts que les opérateurs soumis aux obligations mentionnées
Article D295
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47
I. – L'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse transmet à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et aux autorités compétentes des autres
Article 23
Le délai de recours contre les décisions à caractère individuel du Conseil supérieur des messageries de presse, prévues au cinquième alinéa de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947, est, pour les personnes visées par ces actes, d'un mois à compter
Article L5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 5-4 et L. 5-5 sont motivées et précisent, le cas échéant, les conditions d'ordre technique
Article R20-44-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59
Les enquêtes mentionnées à l'article L. 32-4 sont menées par les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Article L132-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04
Toute cession de l'œuvre en vue de son exploitation hors du titre de presse initial ou d'une famille cohérente de presse est soumise à l'accord exprès et préalable de son auteur exprimé à titre individuel ou dans un accord collectif, sans préjudice, dans
Article 56-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 24
Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse, d'une entreprise de communication audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences
Article D311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48
application du 4° de l'article L. 38 doivent être en mesure de démontrer que leurs tarifs d'interconnexion et d'accès reflètent effectivement les coûts ; l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Article L621-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 39
de services de communication au public en ligne au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; – les agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire
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