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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372209cd580146773f9b88

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

qu'elle a retenu le fait que les équipements n'étaient pas suffisants mais pourraient le devenir et qu'elle a estimé que le terrain n'était pas constructible mais pourrait le devenir violant ainsi l'article

Source officielle
CC

civ3

61372143cd580146773f255d

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

transfert de propriété, prononcé par ordonnance d'expropriation du 21 juin 1985, au profit de la commune de Morillon de parcelles de terre lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°/ que "aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

61372144cd580146773f2636

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

transfert de propriété, prononcé par ordonnance d'expropriation du 21 juin 1985, au profit de la commune de Morillon de parcelles de terre lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°/ que, "aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

61372145cd580146773f2669

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

transfert de propriété, prononcé par ordonnance d'expropriation du 21 juin 1985, au profit de la commune de Morillon de parcelles de terre leur appartenant, alors, selon le moyen, 1°/ que "aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

61372145cd580146773f266a

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

transfert de propriété, prononcé par ordonnance d'expropriation du 21 juin 1985, au profit de la commune de Morillon de parcelles de terre lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°/ que, "aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301323

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

, requises par l'article L 13-15 II du code de l'expropriation pour pouvoir appeler la qualification de terrain à bâtir sont évalués en fonction de «leur seul usage effectif», conformément à l'article

Source officielle
CC

civ3

613720a3cd580146773ecc88

Cassation

25 février 1987

25 février 1987

dépossession qui lui est due à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit du District de Poitiers de terrains lui appartenant alors, selon le moyen, que, "d'une part, aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301260

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

pour l'estimation des biens aux termes de l'article L.13-15 du code de l'expropriation, est celui résultant de la volonté du propriétaire exproprié ; que si l'arrêt relève que les terrains objet de l'expropriation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300337

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

L.13-15 du code de l'expropriation, la cour d'appel a violé ledit article, ALORS, DE PLUS, QUE l'intention dolosive de l'article L.13-15 du code de l'expropriation ne se présume pas et que doit être

Source officielle
CC

civ3

613721aecd580146773f60b3

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

L. 13-15.II du Code de l'expropriation ; 5°) que M.

Source officielle
CC

civ3

60794cb69ba5988459c468d0

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, 1o que l'arrêt attaqué ne précise pas la date à laquelle la cour d'appel a procédé à l'évaluation des biens ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

61372143cd580146773f2564

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

transfert de propriété, prononcé par ordonnance d'expropriation du 21 juin 1985, au profit de la commune de Morillon, de parcelles de terre leur appartenant, alors, selon le moyen, 1°/ que "aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300159

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

, lorsque des biens sont soumis au droit de préemption urbain, "la date de référence prévue à l'article 1. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu

Source officielle
CC

civ3

60794b589ba5988459c42c2c

Cassation

27 avril 1983

27 avril 1983

L 13-15-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 641, ALINEA 2, ET 642, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'UN DELAI D'UN AN COMMENCANT LE 17 JUILLET

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301163

Cassation

29 octobre 2015

29 octobre 2015

L. 13-15 du code de l'expropriation ; qu'en effet cet article conditionne cette classification à plusieurs exigences comprenant la situation dans un secteur constructible (article L. 13-15 II 1°),

Source officielle
CC

civ3

61372667cd5801467742548b

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

règlementation d'ensemble, la cour d'appel devait tenir compte de son existence dans l'appréciation de l'importance des équipements nécessaires au raccordement des parcelles aux différents réseaux visés à l'article

Source officielle
CC

civ3

61372186cd580146773f4818

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

dépossession n'avait pas été fixée ; qu'en prenant cependant en considération, pour le calcul de l'indemnité, le fait que le terrain ait été compris dans un espace réservé, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

61372188cd580146773f48f8

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

dépossession n'avait pas été fixée ; qu'en prenant cependant en considération, pour le calcul de l'indemnité, le fait que le terrain ait été compris dans un espace réservé, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

61372209cd580146773f9b89

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

L. 123-6, L. 123-4 et L.213-6 du Code de l'urbanisme ; 2 / que la disposition de l'article L. 13-15-II-a, in fine, du Code de l'expropriation ne peut recevoir application que si, à la date de référence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300096

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la date

Source officielle

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