des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de

des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de

des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de

des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de

des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de

L. 2413-1 du code du travail ensemble les articles L. 1237-15, L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code. » Réponse de la Cour 15.

L. 2421-8 et L. 2314-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

T..., comme il lui était demandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2421-8 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 2421-8 du code

L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-19, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail et L. 114-24 du code de la mutualité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-24 du code de la mutualité et les articles

G..., l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail ; Attendu

-3, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-13 et L. 2411-8 du code du travail ; 4°/ que le refus par un salarié du transfert de son contrat de travail décidé en dehors des conditions de l'article L. 1224-1 du

L. 1231-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le défaut de paiement des heures supplémentaires effectuées pendant les cinq

T..., qui s'est porté candidat aux élections professionnelles le 8 novembre 2011, bénéficiait de la protection prévue par l'article L. 2411-jusqu'au 8 mai 2012, et était donc encore salarié protégé à la

L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 3 de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie

; qu'en s'abstenant de rechercher si une telle " candidature " n'était pas frauduleuse, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2411-10, L. 2412-4 et L. 2411-13 du code

salariés mentionnés à l'article L. 2412-1 du code du travail.

L. 2322-4, L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2414-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé est nul

Le nouveau texte entré en vigueur le 1er avril 2018 est rédigé dans ces termes : « Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5,