pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, ensemble les articles R. 622-5 et R. 622-24 du même code. » Réponse de la

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, ensemble les articles R. 622-5 et R. 622-24 du même code. » Réponse de la

[C] [Y] et [N] [A] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 26 novembre 2025, qui les a renvoyés devant la cour d'assises

X..., ressortissant étranger, a été interpellé à sa descente d'avion à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle le 26 septembre 2003 alors qu'il était dépourvu de documents de voyage et de billetterie ; qu'il

violé les articles L. 1334-13, R. 1334-24 et l'annexe 13-9 de l'article R. 1334-26 du code de la santé publique, ensemble l'annexe à l'arrêté du 22 août 2022, tels qu'applicables en la cause ; 2°/ que

R. 622-24, alinéa 1 du code de commerce dispose : « Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin

d'instruction, conformément à l'article 82 du Code de procédure pénale ; qu'à la suite de ce réquisitoire supplétif le juge d'instruction a expédié le 26 janvier 1999 l'avis prévu à l'article 175 du Code

aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24 et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, 26 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, 2, 85

VIGNEAU, président Arrêt n° 54 F-B Pourvoi n° P 24-21.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

été conclu le 8 septembre 1987, a violé les articles 5, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, et 26, alinéa 2, du décret du 23 mars 1967, en déduisant la reprise de ce prêt par la société LSK, et par

R. 121-23 à R. 121-26 du code de la consommation, à défaut d'avoir constaté qu'ils étaient également reproduits sur le bon de commande ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1338 du code civil dans sa rédaction

[D] de l'intégralité de ses demandes, en considérant qu'"en application des articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, l'autorisation de réaliser des travaux sur une partie commune ne peut résulter

513 du Code de procédure pénale ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 382, alinéa 1er, 383 du Code pénal, 132-24 et

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que dans sa requête en nullité et ses mémoires des 26 mars 2025 et 14 mai 2025, l'avocat de Monsieur [Y] a sollicité de la Chambre

violé les articles 8 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ensemble les articles 24 et 26 de cette même loi, dans leur rédaction application

des demandes nouvelles en cause d'appel, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure

1970, sur la base de la dernière annuité de cotisations acquittée avant la liquidation de sa retraite; que l'arrêt attaqué (Rennes, 24 novembre 1993) a rejeté sa demande; Attendu que M.

- 26 avril 2013 « va(lait) titre entre les parties », lorsqu'il n'avait pas d'autre portée que de fixer la limite séparative entre les deux fonds, la cour d'appel a violé les articles 544 et 646 du code