étroit et à justifier le non-renouvellement du contrat de travail sans qu'une sanction immédiate plus grave soit appropriée, a entaché sa décision d'un défaut de base légale caractérisé au regard des articles

qualité des prestations de la société ZM informatique n'avait pas été véritablement contestée devant les premiers juges, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Fabre, et violé les articles

Y... dans les pertes engendrées par l'exploitation de ce titre, l'arrêt attaqué a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que dans leurs conclusions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009

X..., ne contestait ce fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige

l'accord prétendu de la société Cerf Blanc à l'utilisation reprochée, malgré l'attestation contraire de l'imprimeur des documents ainsi illustrés, il aurait dénaturé les termes du litige et violé les articles

contrat d'agent commercial qu'il a résilié, a assigné en référé sa mandante en paiement d'une provision au titre d'une commission ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que MM.

X... étaient inférieures au plafond posé par la loi, sans prendre en compte celles de son épouse, la cour d'appel a violé l'article 706-14 du code de procédure pénale, ensemble les articles 4 et 5 de la

1134 du Code civil, les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile : alors, d'autre part, qu'en affirmant péremptoirement que le montant des agios évalués par M.

122-32-6 du Code du travail, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui condamne l'employeur à lui payer la somme de 100 000 francs

4 et 5 ; - la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, notamment son article 13 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'état de cette reconnaissance par les intéressés de ce qu'ils auraient pris l'initiative de ne pas revenir directement par Lyon comme celà était usuel, méconnaît les termes du litige et viole les articles

4 et 5 du code de procédure civile.

X... ; que la cour d'appel a donc dénaturé les conclusions et, par là, violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que dans ses conclusions, elle ne prétendait

Z..., ses coïndivisaires pour les voir condamner à lui payer, aux fins de sortir de l'indivision, la somme de 1 467 euros, la juridiction de proximité a violé ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure

8-4 que pour celle fondée sur les articles 4-1, 5-4-3, 6, 7, 8-2 et 9-3, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions législatives de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et des articles 4 et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.