Codes de loi français

Un accord de branche précise les garanties autres que celles prévues aux articles L. 2121-25 et L. 2121-26 dont bénéficient les salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel attributaire ou d'un autre employeur

Article L2142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 71

-La Régie autonome des transports parisiens met en œuvre des comptes séparés pour l'activité d'opérateur de transport, l'activité de gestion de l'infrastructure mentionnée à l'article L. 2142-3, l'activité de gestion technique du réseau de transport public

Article L2122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et

Article 511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 28

Code pénal

Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière

Article L2112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 76

Par dérogation au premier alinéa du présent article, les régimes d'assurance maladie financent l'intégralité des dépenses relatives au parcours mentionné à l'article L. 2135-1 et, le cas échéant, au parcours mentionné à l'article L. 2136-1.

Article L2135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 28

Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 peuvent, lorsque leurs statuts le prévoient, établir des comptes combinés intégrant la comptabilité

Article R2142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

L'autorisation est délivrée en application de l'article L. 2142-1, par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions prévues aux articles R. 6122-23 à D. 6122-44-1.

Article L2122-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 94

A défaut d'indication, l'organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l'audience prévue au 5° de l'article L. 2121-1.

Article 31

—

L'article L. 2135-10 du code du travail, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015, sur la base, s'agissant de la contribution mentionnée au 1° du I de ce même article L. 2135-10, des rémunérations

Article L1331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 38

/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, lorsque le détachement relève du 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail.

Article L2142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 39

Les immeubles et autres biens appartenant à Ile-de-France Mobilités ou à l'Etat, qui ne sont pas affectés à l'exploitation des services mentionnés à l'article L. 1241-6 au sens des articles L. 2142-8 à L. 2142-10 mais sont affectés par la régie à des

Article R2142-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Code de la commande publique

L'établissement de santé, l'organisme, le groupement de coopération sanitaire ou le laboratoire de biologie médicale dans lequel sont pratiquées les activités définies au 2° de l'article R. 2142-1 doit comprendre : La pièce affectée à la conservation

Article A212-225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 27

Code du sport

L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et au 3° de l'article R. 2121-93, vise à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les pratiquants

Article R2651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05

du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2112-14 à R. 2113-6 R. 2113-7 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 2113-8 Au titre II R. 2121-1 à R. 2121-7 R. 2121-8 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R

Article L2122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

Code de la commande publique

Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale est représentative à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats à condition : 1° De

Article R2671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05

2112-13 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2112-14 à R. 2113-6 R. 2113-7 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 2113-8 Au titre II R. 2121-1 à R. 2121-7 R. 2121-8 Résultant du décret n° 2021

Article R2681-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05

Code de la commande publique

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 2112-14 à R. 2113-6 R. 2113-7 Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 R. 2113-8 Au titre II R. 2121-1 à R. 2121-7 R. 2121-8 Résultant du décret n° 2021-1111 du

Article R2151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 46