Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 758 résultats pour « assignation non remise dans les 4 mois de la date au secrétariat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 758 résultats pour « assignation non remise dans les 4 mois de la date au secrétariat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe IV
En cas d'audit défavorable, un nouvel audit est réalisé sous 4 mois sans se substituer à l'audit réglementaire.
Article 9
Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 24
En vue de leur inscription, les candidats font parvenir au secrétariat de l’école, à une date précisée annuellement à l'arrêté prévu à l'article 5, un dossier de candidature comprenant, outre les pièces 1, 3, 4, 5, 6 et 7 mentionnées à l’article 13, un
Article R724-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18
Le débiteur dont la situation devient irrémédiablement compromise en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 peut saisir la commission en application des dispositions de l'article L. 724
Article 9
L'annexe 4 définit le contenu du dossier de demande d'agrément en fonction du type de procédure d'évaluation.
Article D271-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 55
Le projet d'acte authentique mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 271-1 remis directement à l'acquéreur non professionnel reproduit les dispositions de l'article L. 271-2.
Article 54
La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire du demandeur, accompagnée
Article 14
L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite sont servies avec effet du mois qui suit la date de l'acte ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation, ou à la date effective du
Article R515-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 15
I. – En vue du réexamen prévu au I de l'article R. 515-70, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, sous la forme d'un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions
Article 9
Les candidats sont convoqués individuellement par le secrétariat du concours auquel ils se sont présentés.
Article 17
à compter de la date butoir de réception des dossiers complets fixée par circulaire du ministre chargé de l'agriculture.
Article R513-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 51
L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel.
Article R461-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 60
Le secrétariat du comité d'orientation est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Article D781-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 10
La majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 781-18 peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en raison de circonstances exceptionnelles
Article 15
L'appel doit être adressé par lettre recommandée au secrétariat de la commission nationale prévue à l'article 64 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.
Article 10
Les candidats sont convoqués individuellement par le secrétariat du concours auquel ils se sont présentés.
Article 10
Les candidats sont convoqués individuellement par le secrétariat du concours auquel ils se sont présentés.
Article R212-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies
Article D3243-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 70
Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de
Article 12
Au moins dix jours ouvrés avant la date à laquelle son dossier sera examiné, le secrétariat du conseil médical informe le fonctionnaire concerné de cette date et de son droit à :
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