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28 406 résultats pour « assignation tardive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372284cd580146773fdee8

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

D..., décédé, font grief à l'arrêt de déclarer non tardive, en raison de l'effet interruptif de l'assignation, l'action des sociétés maîtres de l'ouvrage quant aux désordres affectant les immeubles 48

Source officielle

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CC

comm

613724a9cd58014677417581

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

eu connaissance du vol, elle a fait opposition et, qu'à son retour en France, le 3 mai 1999, elle a déposé plainte; que cependant son compte a été débité de 10 280,06 francs ; que Mme X... a fait assigner

Source officielle
CC

comm

613724a3cd5801467741723c

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

des dispositions des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en se fondant, pour déclarer la tierce opposition incidente tardive

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417302

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

des dispositions des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en se fondant, pour déclarer la tierce opposition incidente tardive

Source officielle
CC

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613724a4cd58014677417303

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

des dispositions des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en se fondant, pour déclarer la tierce opposition incidente tardive

Source officielle
CC

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613724a4cd58014677417304

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

des dispositions des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en se fondant, pour déclarer la tierce opposition incidente tardive

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613724a4cd58014677417305

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

des dispositions des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en se fondant, pour déclarer la tierce opposition incidente tardive

Source officielle
CC

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613724a4cd58014677417306

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

des dispositions des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en se fondant, pour déclarer la tierce opposition incidente tardive

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417307

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

des dispositions des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en se fondant, pour déclarer la tierce opposition incidente tardive

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CC

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613724a4cd58014677417308

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

des dispositions des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en se fondant, pour déclarer la tierce opposition incidente tardive

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613724a4cd58014677417309

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

des dispositions des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en se fondant, pour déclarer la tierce opposition incidente tardive

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613724a4cd5801467741730a

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29 novembre 2005

29 novembre 2005

des dispositions des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en se fondant, pour déclarer la tierce opposition incidente tardive

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613724a4cd5801467741730b

Cassation

29 novembre 2005

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des dispositions des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en se fondant, pour déclarer la tierce opposition incidente tardive

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613724a4cd5801467741730c

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29 novembre 2005

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des dispositions des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en se fondant, pour déclarer la tierce opposition incidente tardive

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613724a4cd5801467741730d

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des dispositions des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en se fondant, pour déclarer la tierce opposition incidente tardive

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613724a4cd5801467741730e

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des dispositions des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en se fondant, pour déclarer la tierce opposition incidente tardive

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613724a4cd58014677417314

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29 novembre 2005

29 novembre 2005

des dispositions des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en se fondant, pour déclarer la tierce opposition incidente tardive

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613724a6cd580146774173cc

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des dispositions des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en se fondant, pour déclarer la tierce opposition incidente tardive

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613724a6cd580146774173cd

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des dispositions des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en se fondant, pour déclarer la tierce opposition incidente tardive

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613724a6cd580146774173ce

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