Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 822 résultats pour « assistance obligatoire du débiteur en règlement judiciaire par le syndic »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L741-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.
Article L661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
3° Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou sur la réunion de patrimoines de la part du débiteur soumis à la procédure, du débiteur visé par l'extension, du mandataire
Article 5
Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot ou les lots objets
Article 49
Sous réserve des dispositions des articles 8 et 50 du présent décret, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic visés au V de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président
Article 55
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.
Article 2
Dans toute disposition applicable à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'ensemble des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et relative aux professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice et de syndic administrateur
Article L625-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46
judiciaire qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné.
Article R627-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07
Le mandataire judiciaire doit, sans délai, faire part de son avis au débiteur et au cocontractant.
Article 71-11
Dans les cas prévus à l'article 50-2 du décret du 4 janvier 1955, le numéro attribué dans le procès-verbal descriptif dressé par l'huissier de justice est signifié au propriétaire ou au syndic de copropriété au lieu de l'immeuble.
Article L621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Il peut, d'office ou à la demande du ministère public, ou du débiteur et après avoir sollicité les observations du débiteur si celui-ci n'a pas formé la demande, désigner plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs judiciaires.
Article L623-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
L'administrateur consulte et le mandataire judiciaire et entend toute personne susceptible de l'informer sur la situation et les perspectives de redressement de l'entreprise, les modalités de règlement du passif et conditions sociales de la poursuite
Article R351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
La demande de règlement amiable prévue à l'article L. 351-2 est formée par requête adressée ou remise en trois exemplaires au greffe du tribunal judiciaire du siège de l'exploitation par le ou les dirigeants de celle-ci, ou par un ou plusieurs créanciers
Article L1225-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 92
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Article 16
Le titre de syndic-administrateur judiciaire honoraire peut être conféré, sur l'avis de la chambre de discipline, par la cour aux auxiliaires de justice visés à l'article 1er du décret du 20 mai 1955, qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt
Article 18-1 A
-La rémunération du syndic, pour les prestations qu'il fournit au titre de sa mission, est déterminée de manière forfaitaire.
Article R523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73
étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien et que le parent créancier a saisi l'autorité judiciaire en vue de la fixation du montant de la pension alimentaire mise à la charge du débiteur défaillant.
Article L3332-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11
Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.
Article 7
A l'égard des débiteurs solvables, la réquisition aux fins de contrainte judiciaire est adressée au ministère public par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement.
Article L643-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.
Article R663-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en considération
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