Le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois,

Article L822-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

Un auditeur des informations en matière de durabilité ne peut exercer cette mission qu'au nom d'un seul organisme tiers indépendant dont il est associé, actionnaire, dirigeant, ou salarié.

Article 14

—

exerçant exclusivement leurs activités pour le compte de l'Etat ou des collectivités locales dans le domaine de l'aménagement et de l'urbanisme ; En qualité de salarié d'un architecte ou d'une société d'architecture ; En qualité de salarié ou d'associé

Article L732-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 84

Code rural (nouveau)

Il est garanti aux ayants droit des chefs d'exploitation et d'entreprise, des aides familiaux et des associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés

Article R242-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09

Code de la sécurité sociale

de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées.

Article L947-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ; 4° De quatre représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ; 5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient

Article L937-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24

Code de commerce

Article 132

—

Le nombre maximum de comptables salariés dont un membre de l'ordre, personne physique, salarié d'une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession en vertu des articles 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945

Article 2

—

Le notaire salarié ne peut recevoir, avec un autre notaire exerçant au sein de l'office ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices, un acte nécessitant le concours de deux notaires.

Article 10

—

Cet annuaire comprend la liste : - des commissaires de justice, en tant que personnes physiques, salariés, associés et titulaires d'un office, avec l'indication de leur parcours professionnel ; - des structures d'exercice, titulaires ou non d'un ou

Article R820-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Code de commerce

suspend ou retire l'accréditation d'un organisme tiers indépendant, la Haute autorité procède au retrait de ce dernier de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ainsi qu'au retrait des auditeurs des informations en matière de durabilité qui y sont associés

Article D841-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 39

Code rural (nouveau)

Pour l'exercice de cette mission, ce comité associe à ses travaux : 1° Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie ; 2° Le président du comité régional du fonds

Article D352-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

Code rural (nouveau)

doivent de ce fait cesser leur activité agricole sur leur exploitation et envisager une réinsertion professionnelle : 1° Les exploitants agricoles qui peuvent prétendre aux prestations de l'assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées

Article R931-3-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 56

Code de la sécurité sociale

Les personnes ayant été administrateur, directeur général ou directeur général délégué ou salariés d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance ne peuvent être nommées commissaires aux comptes de cette institution ou de

Article L743-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code de commerce

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous

Article L1242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

Code du travail

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence

Article 8

—

dans une société de géomètres-experts et salariés de celle-ci et des géomètres-experts salariés mentionné à l'article 6-3.

Article 23-2

—

I. ― Les professions artisanales mentionnées à l'article 23-1 regroupent les chefs des entreprises individuelles, les gérants et associés non salariés des entreprises exploitées sous forme de société, immatriculés au répertoire des métiers ou susceptibles

Article L6331-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Code du travail

Les travailleurs indépendants de la pêche maritime et les employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés affiliés au régime social des marins

Article 19 septies

—

Peut être associé d'une société coopérative d'intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l'activité de la coopérative, notamment toute personne productrice de biens ou de services, tout salarié de la coopérative

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