Codes de loi français

Article 15

L'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, mentionné à l'article 19 de la présente ordonnance, exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime et de leurs familles, dans les conditions fixées à l'article

Article L732-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure le suivi de l'équilibre financier du régime.

Article 32

Section 7 : Surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail servies aux ressortissants du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines, Sct.

Article R914-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 11

Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est égal à une fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi que des régimes de

Article 22

et cotisations du régime général de la sécurité sociale de la France métropolitaine.

Article 8

Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines peut, sur la demande des intéressés, maintenir le bénéfice du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, pour les risques vieillesse invalidité

Article 34

L. 645-1 du code de la sécurité sociale.

Article R382-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 94

Est considéré, pour l'application du présent article, comme relevant à titre obligatoire d'un autre régime de base de sécurité sociale l'assuré qui remplit dans ce régime les conditions d'ouverture du droit aux prestations en matière d'assurance maladie

Article LO111-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

La loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale : 1° Comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant les recettes, les dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale relatifs à l'année à laquelle cette

Article R711-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 62

Le chapitre 2 du titre IV du livre 1er s'applique, sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21 , aux contestations concernant les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 ainsi que le régime spécial des

Article D781-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Les opérations relatives au présent régime doivent faire l'objet, dans les caisses générales de sécurité sociale, d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.

Article 45

, les infractions qu'ils constatent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs au régime général ou au régime agricole de sécurité sociale.

Article 23-7

Les régimes complémentaires gérés par les institutions de retraite complémentaire définies à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale sont rendus applicables à Mayotte dans des conditions fixées par un accord entre les partenaires sociaux gestionnaires

Article R113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

Le contrôle des divers régimes de sécurité sociale est confié à l'inspection générale des affaires sociales.

Article R752-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 02

du régime général de sécurité sociale et du responsable du service médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Article D253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 03

Les articles ci-après s'appliquent aux organismes du régime général et aux organismes de sécurité sociale dont la gestion de trésorerie est confiée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article R742-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32

de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire à l'un des régimes de sécurité sociale applicable aux salariés, parce qu'ils transportent leur domicile hors du territoire métropolitain.

Article 17

Sont provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale les branches d’activité ou entreprises énumérées par le règlement général d’administration publique parmi celles jouissant déjà d’un régime spécial.

Article R243-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 29

Les cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les détenus effectuant un travail pénal sont versées aux échéances prévues par l'article R. 243-6 aux organismes de recouvrement du régime général de sécurité

Article 3

Section 6 : Relations entre le régime général et les régimes spéciaux-Code rural Art. L731-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-2 III.-A.