Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 261 résultats pour « assurance au profit du souscripteur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 261 résultats pour « assurance au profit du souscripteur »
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Article L113-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
au souscripteur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.
Article 114
retraite professionnelle supplémentaire ou des opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale, l'article L. 222-1 du code de la mutualité, l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou l'article L. 441-1 du code des assurances
Article A132-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
La faculté de revenir sur la première décision de conversion offerte au souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, dans les conditions prévues au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014, peut
Article R351-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 36
Les fonds excédentaires sont constitués de bénéfices accumulés qui n'ont pas encore été rendus disponibles pour distribution aux assurés, aux souscripteurs, aux bénéficiaires de contrats et aux entreprises réassurées.
Article Annexe III-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83
En cas d'erreur ou d'omission dans cette déclaration, les sanctions prévues par le code des assurances pourront être appliquées, le souscripteur devant, notamment, couvrir l'insuffisance de prime constatée et payer une indemnité égale à la moitié de cette
Article 12
Le souscripteur d'une convention ou d'un contrat conclu avec un organisme appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 1er de la présente loi, en vue d'apporter à un groupe de personnes une couverture contre le risque décès, les risques
Article L142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 92
couverture des engagements faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 et sans préjudice d'éventuelles procédures sur le fondement du titre Ier du livre III, l'entreprise d'assurance et le ou les souscripteurs
Article L421-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32
Un décret en Conseil d'Etat précise : 1° Les conditions et les plafonds d'indemnisation par assuré, souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle.
Article 93
Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage., Art. L722-16, Art. L723-3, Art. L725-18, Art. L731-10, Sct. Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage, Art. L731-42, Sct.
Article 2
Les obligations seront émises en coupures de 2000 F de valeur nominale, au prix à l'émission de 1992 F, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs.
Article 423-18
Le prospectus est remis aux souscripteurs préalablement à la souscription ou l'acquisition des parts ou actions.
Article 413-24
Le prospectus complet est remis aux souscripteurs préalablement à la souscription ou l'acquisition des parts ou actions.
Article L370-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 39
Le transfert d'un portefeuille de contrats mentionné à l'article L. 370-6 est soumis à l'accord préalable des affiliés et des souscripteurs. Pour chaque contrat, cet accord prend la forme :
Article R22-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie sur papier libre lui est remise.
Article L942-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70
La référence à l'article L. 132-29 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 932-23-3 du présent code, la référence à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 932-40 du présent
Article L522-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
-Avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 522-1, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation précise par écrit les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05
La communication des informations fournies par le distributeur au souscripteur ou à l'adhérent en application des articles L. 521-2 à L. 521-4 et L. 522-1 à L. 522-6 est effectuée sur support papier.
Article A132-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43
-Les souscripteurs ou adhérents sont avisés par écrit de la mise en application de l'article R. 342-3, dans un délai qui ne peut excéder un mois. III.
Article L221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81
La mutuelle ou l'union informe par écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix en application du même article.
Article L214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70
La référence à l'article L. 132-29 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 223-25-5 du présent code, la référence à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-3 du présent code
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