Codes de loi français

Article 9

régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime une quote-part des droits mentionnés au 5° de l'article L. 731-2 et au 3° de l'article L. 731-3 du même code dont sont attributaires

Article L1511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Les centres de santé visés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique peuvent également être attributaires de ces aides dans les mêmes conditions.

Article D331-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 20

La même procédure s'applique lorsque les attributaires du logement sont sous-locataires en application de l'article L. 442-8-2. L'article L. 442-8-1-1 n'est pas applicable aux logements bénéficiant de la subvention.

Article 113-37

Trois d'entre ces jours (ou équivalents jours) sont travaillés et, à ce titre, indemnisés par le régime indemnitaire dont ils sont attributaires.

Article 22

En l'absence d'accord au terme de la concertation, le représentant de l'Etat dans la région désigne une collectivité ou un groupement comme attributaire de la compétence.

Article 12

Les créances de cotisations et contributions sociales et les créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus aux attributaires par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant cette date font l'objet d'un versement à hauteur

Article 20

Les contributions faisant l'objet d'un recouvrement par la caisse de prévoyance sociale sont reversées par celle-ci selon les modalités et aux attributaires définis aux articles L. 2135-9 et L. 6131-3 à L. 6131-5 du même code, sous réserve des adaptations

Article Annexe II

forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé et son annexe ; Vu les stipulations du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu entre l'ARS de XXXX et l'établissement XXXX attributaire

Article 113-33

Le crédit férié et les repos de pénibilité spécifique sont utilisés par les fonctionnaires attributaires dans l'année civile au titre de laquelle ils sont accordés. Ils ne peuvent être versés au compte épargne-temps.

Article D406-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

des numéros, on entend par : – " opérateur receveur " : l'opérateur auprès duquel l'abonné souscrit un nouveau contrat et vers lequel le numéro est porté ; – " opérateur donneur " : l'opérateur à partir duquel le numéro est porté ; – " opérateur attributaire

Article L242-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 33

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles selon lesquelles les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée au deuxième alinéa sont réparties entre les attributaires des cotisations et contributions

Article 199 decies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son

Article 16

Globalisation des heures d'insertion : Si, dans un même bassin d'emploi, le titulaire est attributaire d'un ou plusieurs autres marchés comportant une clause d'insertion sociale, le titulaire peut solliciter auprès de l'acheteur la globalisation des

Article 33 bis

En cas d'absence de conjoint non divorcé ni séparé de corps ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous, le capital décès est attribué en totalité aux enfants attributaires et réparti entre eux et par parts égales.

Article L202-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

Sauf l'effet des sûretés réelles dont ils seraient bénéficiaires, les créanciers de la société ne peuvent exercer leurs droits contre un ancien associé attributaire par voie de retrait ou de partage, ou à l'encontre de ses ayants cause, qu'après discussion

Article 17

Globalisation des heures d'insertion : Si, dans un même bassin d'emploi, le titulaire est attributaire d'un ou plusieurs autres marchés comportant une clause d'insertion sociale, le titulaire peut solliciter auprès de l'acheteur la globalisation des

LEGIARTI000025431028

Ces bases de données géographiques se composent : -de données graphiques (cartographiques, topographiques, topométriques) ; -et de données attributaires, par exemple : techniques (nature, diamètre, profondeur et pente d'un réseau d'assainissement), commerciales

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Sauf l'effet des sûretés réelles dont ils seraient bénéficiaires, les créanciers de la société ne peuvent exercer leurs droits, ni contre un ancien associé attributaire par voie de retrait ou de partage, ni à l'encontre de ses ayants cause, qu'après discussion

Article 16

Globalisation des heures d'insertion : Si, dans un même bassin d'emploi, le titulaire est attributaire d'un ou plusieurs autres marchés comportant une clause d'insertion sociale, le titulaire peut solliciter auprès de l'acheteur la globalisation des

Article ANNEXE 2

Cette obligation incombe à tout acheteur, locataire ou attributaire du terrain initialement cédé à C. Tout acte de vente, de location ou de partage doit être passé sous la condition résolutoire du maintien de l'affectation.