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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea54

Cassation

13 octobre 1971

13 octobre 1971

COMME AUTEUR PRINCIPAL DU DELIT REPROCHE ET Y... COMME COMPLICE ; AUX MOTIFS QU'EN IMPUTANT SUR LE MONTANT DE SES PROPRES TAXES LE CREDIT D'IMPOT PORTE SUR LES FACTURES FICTIVES DE Y...

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cr

6079a8949ba5988459c4e088

Cassation

15 avril 1972

15 avril 1972

DE TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DE QUATRE ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ; "AU MOTIF QU'IL S'ETAIT SCIEMMENT RENDU COMPLICE DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE D'UN SAC A MAIN EN AIDANT ET ASSISTANT L'AUTEUR

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cr

6137258ccd5801467741eb21

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

exposé par la partie civile ne permet de considérer la personne visée par la plainte comme auteur principal ou coauteur d'une infraction pénalement répréhensible ; qu'au surplus, la partie civile n'allègue

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cr

613724e3cd58014677419325

Cassation

7 décembre 1988

7 décembre 1988

d'accusation ; Qu'il résulte de l'article 60 alinéa 3 du Code pénal que la complicité par aide ou assistance n'est punissable que si cette aide ou cette assistance ont été prêtées avec connaissance à l'auteur

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cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Karim Z

6137259ccd5801467741f300

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

121-3 et 121-7, alinéa 1, du Code pénal, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le requérant a été mis en accusation pour complicité de meurtre ; "aux motifs, s'agissant de l'auteur

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cr

6079a7e79ba5988459c4b53d

Cassation

5 mai 1977

5 mai 1977

DE L'INFRACTION L'ANNONCEUR POUR LE COMPTE DUQUEL LA PUBLICITE EST DIFFUSEE, LE LEGISLATEUR S'EST REFERE NON A LA QUESTION DE PROFIT, MAIS A CELLE D'AUTORITE ET QUE L'AUTEUR PRINCIPAL EST CELUI QUI A

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cr

é du chef de complicité d'escroquerie prononcéec/Hervé X

61372625cd580146774234ed

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

de procéder n'est utilisée que dans un souci de discrétion ainsi qu'en ont témoigné les cadres de banque luxembourgeoise ; que dès lors c'est en toute connaissance de cause qu'Hervé X... a aidé les auteurs

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cr

6079a8949ba5988459c4e05f

Cassation

8 novembre 1972

8 novembre 1972

QUI TENTAIENT D'EMPECHER LA FUITE DE L'AUTEUR PRINCIPAL, IL N'EST PAS CONSTATE QUE CET ACTE AIT ETE COMMIS EN EXECUTION D'UN ACCORD PREALABLE A L'ACTION, D'OU IL SUIT QUE CE GESTE QUI, ENCORE UNE FOIS,

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cr

6079a8469ba5988459c4c640

Cassation

24 mars 1987

24 mars 1987

défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de publicité de nature à induire en erreur au motif que ce délit ne peut être imputé, en tant qu'auteur

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cr

61372622cd5801467742332d

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

aggravés par les circonstances de réunion et d'actes de dégradation ; "alors que les juges répressifs doivent s'expliquer sur les faits dont ils déclarent un prévenu coupable ; que Marcel Y..., auteur

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civ1

60794d609ba5988459c48827

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

et 42 de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute publication de presse doit avoir un directeur de publication qui, dans une société anonyme, est son représentant légal, lequel est l'auteur

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cr

613725b6cd5801467741ff78

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

dans les termes de l'article 121-7 du nouveau Code pénal inapplicable à des faits commis avant son entrée en vigueur et en s'abstenant ainsi de mentionner que l'aide ou l'assistance a été apportée à l'auteur

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cr

ès cassation, dans des poursuites suiviesc/Alain X

61372532cd5801467741bc35

Cassation

17 avril 1989

17 avril 1989

l'administration des Douanes à la société SECAM ; " aux motifs que la citation directe délivrée sur le fondement de l'article 407 du Code des douanes, qui en matière de change ne peut concerner que les auteurs

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cr

61372621cd580146774232a0

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

de fond à l'auteur de l'infraction principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, ensuite, qu'en omettant, d'une part, de constater, pour la période antérieure à la mutation

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cr

61372551cd5801467741cb64

Cassation

4 septembre 1991

4 septembre 1991

subsidiairement que la solidarité entre les prévenus suppose la participation de ceux-ci à une même action criminelle ; que l'arrêt attaqué qui constate que Bahadourian n'était ni le concepteur, ni même l'un des auteurs

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civ1

éclarer M. X... irrecevable en ses demandes dirigées tantc/M. Y

60794e539ba5988459c48e1e

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

principaux, qui ne peuvent au sens de ce texte qu'être des personnes physiques, les directeurs de publication ou éditeurs, à défaut les auteurs ; que les auteurs ne peuvent être poursuivis aux termes

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cr

6079a8389ba5988459c4c1fa

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

procédure pénale, qu'il y a connexité entre l'infraction par laquelle les objets ont été enlevés, détournés ou obtenus, et le recel des mêmes objets ; qu'ainsi le receleur est tenu solidairement avec l'auteur

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cr

613724eecd580146774198da

Cassation

25 janvier 1988

25 janvier 1988

sa culpabilité du chef d'escroquerie ; Attendu que s'il est vrai qu'il ressort des faits, tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond, qu'X... a été, non pas comme l'a jugé la cour d'appel, auteur

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cr

6137257acd5801467741e19f

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

pénale qu'il existe une connexité entre l'infraction par laquelle des choses ont été enlevées, détournées ou obtenues et le recel de ces choses et qu'ainsi le receleur est tenu solidairement avec l'auteur

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cr

61372675cd58014677425bc9

Cassation

15 juin 1987

15 juin 1987

l'existence d'un accord préalable entre les auteurs principaux et le prétendu complice, entaché sa décision d'un défaut de motif" ; Attendu que, pour déclarer M.

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