l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenu coupable d'infractions de stationnement de caravane sans autorisation

l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infractions de stationnement de caravane sans autorisation

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Henri X... , demeurant ..., defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° P 98-60.503 formé par la société des Cars et Autobus de Cassis, société anonyme, dont le siège est RN 559, quartier