Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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62 094 résultats pour « autorisation donnée au président du conseil syndical et non au syndic »
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Article 31-6
Lorsqu'une autorisation est délivrée, elle est notifiée par son bénéficiaire au vice-président du Conseil d'Etat, au premier président de la Cour de cassation, au procureur général près la Cour de cassation et au président du conseil de l'ordre des avocats
Article 18-1 A
Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l'occasion de prestations particulières de syndic qui ne relèvent pas de la gestion courante et qui sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article R2411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62
Le préfet convoque la séance d'installation de la commission syndicale spéciale, au cours de laquelle un président est élu parmi ses membres.
Article 7
syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée 12 Solde en attente sur travaux et opérations exceptionnelles 12-1 Travaux décidés par l'assemblée générale 12-2 Travaux délégués au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la
Article 62-15
Après le dépôt du rapport de l'administrateur, des copropriétaires représentant ensemble 15 % au moins des voix du syndicat peuvent assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond le syndic désigné en
Article R711-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30
-Les syndics et les administrateurs provisoires ont accès à l'ensemble des données portées au registre relatives aux syndicats de copropriétaires dont ils sont les représentants légaux et pour lesquels ils ont obtenu le rattachement de compte prévu à
Article R4312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil régional. Elles sont votées par le conseil régional lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Article R522-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 10
L'agence est administrée par un conseil d'administration qui comprend : 1° Le président du conseil général, membre de droit, président du conseil d'administration, et dix représentants du département, désignés par le conseil général ; 2° Un membre du
Article 61-6
Lorsque la demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc n'émane pas du syndic, le président du tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation est délivrée au syndicat.
Article R2135-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 34
Le président de l'association est désigné par le conseil d'administration, pour un mandat de deux ans, alternativement parmi les représentants des organisations syndicales de salariés et parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs
Article L224-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88
L'union est dotée d'un conseil d'orientation composé : -d'une part, des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et, en nombre égal
Article 41-14
Par dérogation au IV de l'article 18, lorsque le syndic est non professionnel, il peut solliciter l'autorisation de l'autre copropriétaire afin de déléguer à un tiers sa mission à une fin déterminée.
Article 22
Le conseil supérieur se réunit au moins quatre fois par an à l'initiative de son président.
Article R6153-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 88
Pour l'exercice du droit syndical, des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement support et le directeur de la structure de formation en maïeutique, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre
Article 37
Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale.
Article R6153-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 87
Les étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie qui président des associations et syndicats locaux affiliés aux organisations syndicales mentionnées à l'article R. 6153-24-1 peuvent, sur autorisation du directeur
Article D1432-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05
La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux comprend : 1° Un conseiller régional et, en Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse ; 2° Deux présidents de conseil départemental, et en Corse, le président du conseil
Article 84
Pour les services rendus dans l'exercice des fonctions accessoires qu'ils sont autorisés à remplir et qui ne font pas l'objet d'un tarif particulier, les frais et honoraires des syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire sont, à défaut
Article R6122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 95
Outre le président ou son suppléant, la section sanitaire du comité comprend : 1° Le député désigné en application du premier alinéa de l'article L. 6121-8 ; 2° Le sénateur désigné en application du même alinéa ; 3° Un conseiller régional désigné par
Article 1
en son sein, un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et un représentant de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, désignés respectivement par leur conseil d'administration en leur
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