secours sont constituées notamment par : 1° Les contributions annuelles de la collectivité de Saint-Martin, y compris les contributions liées à l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-41 du présent code ; 2° Les subventions, fonds de concours

Article 16

—

Les mêmes remboursements sont accordés aux conseillers techniques non fonctionnaires sollicités pour apporter leur concours aux comités techniques.

Article L1414-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73

Code de la santé publique

Est interdit le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, de proposer ou d'offrir à ces personnes les avantages cités dans cet article, sous les réserves prévues aux articles L. 1453-6 à L. 1453-9.

Article 1

—

Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 15 décembre 1982 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement des concours de recrutement au grade d'ingénieur de l'armement prévus par les

Article L327-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Code de la propriété intellectuelle

-Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 327-1, les représentants légaux des organismes de gestion collective, des organismes de gestion indépendants, de leurs filiales et organismes contrôlés par elles, sont tenus de prêter leur concours

Article D331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 69

Code de l'éducation

Le suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire par les personnels enseignants, avec le concours des personnels d'éducation et d'orientation.

Article 17

—

Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article 5 du présent arrêté, le nombre des candidats à recevoir aux concours organisés au cours de l'année 1981 est réparti comme suit : Concours externe : 50 p. 100 des postes ; Concours

Article 314-17

—

Les avantages non monétaires mineurs peuvent être décrits de manière générique.

Article 3

—

L'ensemble des dispositions concernant les jurys des concours de l'arrêté mentionné à l'article 1er est applicable aux concours organisés par le présent arrêté.

Article 3

—

L'ensemble des dispositions concernant les jurys des concours de l'arrêté mentionné à l'article 1er est applicable aux concours organisés par le présent arrêté.

Article 8

—

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la session 2012 des concours, à l'exception de celles des articles 1er et 2 pour ce qui concerne l'option E : production de services du concours externe et du concours interne de l'agrégation d'économie

Article 1

—

Le concours externe, le concours interne et le troisième concours de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, institués par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, sont

Article 16

—

L122-14-13 II. - Les dispositions du I sont applicables aux allocations ou avantages perçus par les salariés dont la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007.

Article L412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Code de l'environnement

I. – Lorsque des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles ne sont pas attribués au profit d'un autre bénéficiaire en vertu du contrat de partage des avantages, ils sont apportés par l'utilisateur à la personne morale de droit

Article 7

—

Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés à la fois un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur au tiers des places offertes à ces deux concours.

Article 5

—

Le nombre des candidats à recevoir est réparti à raison des deux tiers pour le premier concours et d'un tiers pour le second concours. Les épreuves des deux concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.

Article 4

—

Sont considérés comme remplissant la condition d'âge les exploitants agricoles titulaires au titre agricole d'un ou de plusieurs avantages de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires, que ces avantages aient été obtenus à l'âge

Article R412-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

Lorsque la demande du bénéficiaire de l'autorisation n'implique pas la modification du contrat de partage des avantages, le silence gardé sur cette demande plus de deux mois à compter de sa réception vaut acceptation.

Article 6

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux lauréats des concours à compter de la session 2022.

Article 445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Code pénal

fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages

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