Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 395 résultats pour « avertissements le précédant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 395 résultats pour « avertissements le précédant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 20
Est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende toute publicité pour des objets, appareils ou méthodes mentionnés à l'article L. 5122-15 sans respecter l'obligation de mentionner les avertissements et précautions d'emplois nécessaires
Article R7343-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03
Le tribunal statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, après avoir averti toutes les parties intéressées quinze jours à l'avance par remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D742-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72
Toutefois, la radiation ne peut être effectuée qu'après envoi, par la caisse, d'un avertissement par lettre recommandée invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours à compter de la réception de l'avertissement préalable.
Article R2122-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
Le tribunal statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, après avoir averti toutes les parties intéressées quinze jours à l'avance par remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 434-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de
Article R18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les huit jours du recours.
Article L1333-13-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 75
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues aux articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et au premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle
Article L412
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 02
La campagne électorale est ouverte à partir du troisième mardi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.
Article 2
et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions ; -l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances vénéneuses pouvant entrer dans la composition des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle et les avertissements
Article 86
convention collective ou l'accord prévu à l'article 80 ci-dessus peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention ou de cet accord en faveur de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti
Article R212-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47
Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des formalités, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions des titres exécutoires sont effectués entre les personnes
Article L634-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 51
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité prononce les avertissements et les blâmes, assortis, le cas échéant, de pénalités financières, lorsque le montant de ces pénalités est inférieur ou égal à un seuil fixé par arrêté du ministre
Article R4241-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 29
Il en est de même lorsque les agents ont averti le propriétaire de leur intention d'interrompre la navigation du bateau s'il n'est pas remédié aux défectuosités constatées.
Article L3142-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20
Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.
Article R717-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75
Pour les chantiers mentionnés à l'article L. 718-9, cet avertissement peut être porté sur le panneau d'affichage prévu pour ces chantiers.
Article R23-112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
Article R434-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55
Le mandat des organes dirigeants des associations agréées et celui des fédérations départementales commencent respectivement le 1er janvier et le 1er avril précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public et
Article 33
Seuls peuvent être promus à un grade supérieur à celui qu'ils détiennent : 1° Les capitaines ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite
Article GZ 14
En cas de difficultés particulières, il est tenu d'en avertir sans délai le distributeur.
Article 4
Le distributeur doit, dès qu'ils parviennent à sa connaissance, avertir le directeur des matières premières et des hydrocarbures de tous les accidents ou incidents graves survenus chez les usagers qu'il dessert .
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