Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 199 résultats pour « avis à donner par le salarié de son absence pour maladie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Il est institué dans les services du Premier ministre une commission chargée de donner, en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires de cette administration et de maladies professionnelles, son avis sur : 1° Les droits de
Article B (2)
Absence de parties souterraines. Absence de terre. Feuilles indemnes de maladies bactériénnes et d'insectes vivants.
Article L4081-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 88
-Lorsque plusieurs médecins exercent leur activité dans une même société de téléconsultation agréée, celle-ci doit les réunir régulièrement en un comité médical, comprenant des représentants des usagers, chargé de : 1° Donner son avis sur la politique
Article 10
Il peut constituer en son sein une commission chargée de donner son avis sur l'opportunité de la diffusion par l'établissement de services et produits nouveaux, dans le cadre des missions qui lui sont imparties.
Article 1200-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
Avant toute audience, le dossier est transmis au procureur de la République qui fait connaître au juge, au moins huit jours avant l'audience, son avis écrit sur la suite à donner et lui indique s'il entend formuler cet avis à l'audience.
Article 5
En cas d'excédent constaté à la fin de l'exercice, celui-ci pourra être affecté en tout ou partie, après avis de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur
Article 86
Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le médecin du service de la médecine professionnelle est saisi pour avis par l'autorité de nomination de toute
Article R414-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 93
Elle est chargée de donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application des dispositions de ce même article.
Article L723-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21
Les comités prévus aux articles L. 723-31 et L. 723-33 sont respectivement consultés pour avis sur les questions intéressant la protection sociale des exploitants agricoles ou celle des salariés agricoles.
Article D1442-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 74
Les autorisations d'absence mentionnées au 1° de l'article L. 1442-2 sont accordées aux salariés à leur demande dès leur nomination et jusqu'au terme de la période de quinze mois mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 1442-10-1.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 00
La commission comprend, outre un président choisi par le ministre chargé de la sécurité sociale : 1° Sept représentants des professions intéressées ; 2° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur
Article L1222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16
L'Etablissement français du sang est administré par un conseil d'administration composé, outre son président, pour moitié de représentants de l'Etat et, pour l'autre moitié, de représentants des organismes d'assurance maladie, de représentants d'associations
Article 18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 18
La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes de dévouement prévus à l'article 27 du décret du 5 octobre 1949 de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés aux articles 544 et 550 du
Article L216-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 65
conformément aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application.
Article L1226-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 19
Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.
Article 71-5
Les caisses primaires d'assurance maladie font connaître à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, avant la clôture de l'exercice, le montant des participations prises en charge au titre des articles 71-4 et 71-4-1.
Article 11
Le préfet de région désigne les membres titulaires et suppléants des comités techniques régionaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sur proposition des organisations syndicales et professionnelles de salariés et d'employeurs
Article L1418-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82
Les ressources de l'agence comprennent : 1° Des subventions de l'Union européenne ou d'organisations internationales ; 2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret.
Article L23-113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96
Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour compétence : 1° De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ; 2° D'apporter
Article 3 bis
La commission de réforme compétente peut émettre un avis favorable à la réintégration à temps partiel d'un ouvrier après une période de six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue
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