Codes de loi français

Article 35

L'agent comptable de l'établissement est nommé par le préfet de la région Hauts-de-France, sur proposition du conseil de surveillance, après avis du directeur régional des finances publiques.

Article 47

Le préfet de région est tenu informé de l'élaboration des programmes et des projets d'investissements publics à caractère national ayant un impact régional pour lesquels des autorisations d'engagement sont affectées par un ordonnateur principal.

Article 44

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l’autorité investie du pouvoir de nomination après avis : — du conseil d’administration, si ce pouvoir appartient au directeur ; — du directeur, du conseil d’administration, du préfet et du trésorier-payeur

Article R566-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Le préfet coordonnateur de bassin réalise l'évaluation préliminaire des risques d'inondation au niveau des bassins ou groupements de bassins, en associant les parties prenantes en application de l'article L. 566-11.

Article R331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42

projet de création du parc et le projet de charte peuvent être modifiés par le groupement d'intérêt public afin de tenir compte des observations recueillies, notamment du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des avis

Article R521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du ou des conseils.

Article 46

La nomination aux emplois de directeur de secrétariat général commun départemental est prononcée par arrêté du Premier ministre sur le rapport du ministre de l'intérieur, après avis du préfet de département.

Article R2315-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 95

La liste des organismes de formation mentionnée à l'article L. 2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.

Article R411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 12

Les décisions administratives prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73 sont prises par arrêté du préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.

Article 4

Elles sont ensuite transmises au préfet dans les conditions et avec les avis prévus à l'article 1er du décret susvisé du 15 mai 1961. Les allocations sont accordées ou refusées par décisions motivées du préfet agissant par délégation ministérielle.

Article R3116-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17

Le préfet de région compétent pour prononcer l'interdiction prévue à l'article R. 3116-21 est celui de la région dans laquelle l'infraction a été relevée. La durée de cette interdiction ne peut excéder un an.

Article D231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85

Lorsque le projet de création concerne des communes de plusieurs départements, le préfet de région désigne un préfet coordonnateur.

Article D201-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 94

Toute demande d'approbation d'un programme collectif volontaire de prévention, de surveillance ou de lutte contre un danger sanitaire portant sur tout ou partie d'une région est adressée par l'association sanitaire régionale au préfet de région.

Article 1

Les préfets peuvent, par arrêté pris après avis conforme du comptable public assignataire, créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances dans les conditions suivantes :

Article 13

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle est soumise à autorisation délivrée par le préfet de Corse après avis du comité consultatif.

Article R181-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

I.- Dès que le dossier est complet et régulier, le préfet transmet un exemplaire de la demande et du dossier aux autorités et organismes prévus par le présent paragraphe lorsque leur avis est requis.

Article R181-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

saisit pour avis conforme le ministre chargé des forêts.

Article R214-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 96

Le projet de liste et l'étude de l'impact sont transmis par les préfets intéressés pour avis aux conseils départementaux et aux établissements publics territoriaux de bassin concernés et, en Corse, à l'Assemblée de Corse.

Article R8272-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police, peut décider, au vu des informations qui lui sont transmises