commune de Montpellier à lui verser les sommes de 10 000 F et 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 22 ; Vu le code de l'expropriation pour cause

des parcelles leur appartenant sur le territoire de la commune de Chaponnay ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

relevant de la légalité externe de l'arrêté préfectoral du 15 juin 1990 ; qu'en contestant ultérieurement le caractère irrémédiable de l'insalubrité des immeubles, il a soulevé un moyen procédant d'une cause

. ; - annule pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 2 mars 1930 ; Vu

, l'Association des propriétaires de Malfato Rochelongue et Mme Marie-Ange X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

instance, invoqué qu'un moyen de légalité interne, n'est pas recevable, en appel, à soutenir que l'arrêté qu'elle attaque aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière, ce moyen reposant sur une cause

1991 déclarant cessibles les immeubles concernés ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

l'Ain, Crissey, Parcey, Souvans et Ruffey-sur-Seille dans le département du Jura et Cuiseaux dans le département de Saône-et-Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Neufchatel-en-Bray-Amiens de l'autoroute A29 dans le département de la Somme ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

l'arrêté de cessibilité du 7 septembre 1987 pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre du projet de l'autoroute A. 64 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

X... et autres devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L.123-8 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

et emportant modification du plan d'occupation des sols du district urbain d'Angers (Maine-et-Loire) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

département des Yvelines et Goussainville dans le département d'Eure-et-Loir; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

ces permis de construire seraient entachés d'excès de pouvoir, du fait de l'illégalité de l'arrêté préfectoral ou de la méconnaissance des dispositions du décret du 23 mai 1978 sont, en tout état de cause

l'acquisition des parcelles nécessaires à l'aménagement du chemin de Saint-Alban à Manosque d'autre part à la condamnation de la commune de Manosque à lui verser une indemnité en réparation du préjudice causé

parcelle, les requérants invoquent la méconnaissance des stipulations d'un acte de vente du 26 avril 1983 ; que la méconnaissance des stipulations d'un contrat, si elle est susceptible d'engager, le cas

autres pièces des dossiers desquelles il ressort que les requêtes ont été communiquées au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme qui n'a pas produit ; Vu le code de l'expropriation pour cause

d'une réserve foncière dans le secteur du Rousset à Saint-Alban-de-Roche ; - l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause