-Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les

Article D314-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 43

Code de l'énergie

sur bâtiment, hangar ou ombrière d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 200 kilowatts ; 4° Les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées

Article L481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Code rural (nouveau)

Elles sont conclues pour une durée minimale de cinq ans. Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris après avis de la chambre d'agriculture peut porter cette durée minimale jusqu'à neuf ans.

Article 13

—

- inférieure à 3 ans 6e Ancienneté égale à A/2. 9e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 3 ans 6e Sans ancienneté.

Article 20

—

recherche et de formation de classe exceptionnelle 7e échelon ancienneté égale ou supérieure à 4 ans 7e Ancienneté acquise diminuée de 4 ans 7e échelon ancienneté inférieure à 4 ans 6e Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans 6e

Article 30

—

Secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle 7e échelon ancienneté égale ou supérieure à 4 ans 7e Ancienneté acquise diminuée de 4 ans 7e échelon ancienneté inférieure à 4 ans 6e Ancienneté acquise

Article 3

—

Durant les périodes d'inoccupation ou de non-activité, les températures limites de chauffage des locaux visés à la deuxième colonne de l'article 2 ci-dessus sont fixées comme suit : a) Locaux dans lesquels la température limite de chauffage est inférieure

Article 132-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

Code pénal

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue.

Article 27

—

- inférieure à 2 ans. 11e Ancienneté égale à A + 2ans. 3e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an. 11e Ancienneté égale à A - 1an.

Article L6122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

Code de la santé publique

L'autorisation est donnée pour une durée déterminée, fixée par voie réglementaire. Cette durée ne peut être inférieure à sept ans, sauf pour les activités de soins nécessitant des dispositions particulières dans l'intérêt de la santé publique.

Article R422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Code de l'environnement

La décision de désignation du commissaire enquêteur précise également : 1° La date à laquelle l'enquête sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à trois jours ; 2° Les heures et lieux où le public pourra voir le commissaire enquêteur ou la

Article L4251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 21

Code de la défense

de ses activités dans la réserve est inférieure ou égale à trente jours par année civile ; 2° En position de détachement pour la période excédant cette durée.

Article 6

—

demi de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois. 6e échelon Inférieure à 1 an 6 mois. 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 5e échelon Egale ou supérieure à 2 ans. 3e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

Article 732

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14

Code de procédure pénale

Cette durée ne peut être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération s'il s'agit d'une peine temporaire ; elle peut la dépasser pour une période maximum d'un an.

Article R233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 75

Code de commerce

L'écart d'acquisition comptabilisé à l'actif est rapporté au résultat sur sa durée d'utilisation. Dans des cas exceptionnels, lorsque sa durée d'utilisation ne peut être déterminée de façon fiable, il est amorti sur une période de dix ans.

Article R6152-368-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

Code de la santé publique

La durée du congé de changement de spécialité est égale à celle figurant dans le contrat de formation mentionné à l'article R. 632-26 du code de l'éducation, dans la limite de six ans.

Article R6152-49-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Code de la santé publique

La durée du congé de changement de spécialité est égale à celle figurant dans le contrat de formation mentionné à l'article R. 632-26 du code de l'éducation, dans la limite de six ans.

Article 25

—

- inférieure à 8 ans 11e Ancienneté égale à A/2. 9e Ancienneté égale à A 10e Ancienneté égale à 3A/4 + 1an. 8e Ancienneté égale à A 10e Sans ancienneté. 7e Ancienneté égale à A 9e Ancienneté égale à 4A/3.

Article A444-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

mentionnée au b du 4° du I de l'article annexe 4-9, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ; 2° S'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage : a) Pour le premier bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des trois

Article 2

—

à 5, de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 1 200 kg, de puissance motrice maximale inférieure ou égale à 270 kW.

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